Services déconcentrés de l'Etat - Comment va votre préfecture ?
L'or pour la Lozère, l'argent pour le Cantal, le bronze pour le territoire de Belfort. Voilà le classement 2010 des préfectures qui délivrent cartes grises, permis de conduire et cartes d'identité plus vite que leur ombre. Mais les agents de ces départements ne sont pas les seuls à être couverts de lauriers de la part du député Marc Le Fur (UMP, Côtes-d'Armor), rapporteur pour la commission des finances de l'Assemblée nationale de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat", et de son acolyte Jérôme Lambert (PS, Charente), rapporteur pour avis de la Commission des lois. Dans leurs rapports respectifs, les deux parlementaires saluent "l'abnégation", le "dévouement", "l'aptitude au changement et l'adaptation quasi permanente des personnels de cette administration". Et ce, en dépit de fortes diminutions d'effectifs dans les préfectures et sous-préfectures ces trois dernières années. "En 2011, souligne Marc Le Fur, l'administration préfectorale détiendra probablement le record du taux de non remplacement : 80,7% des départs en retraite ne sont pas remplacés, autrement dit, seul un départ en retraite sur 5,2 est remplacé !" (rapport, p.23). Des chiffres équivalents à ceux de 2009 et 2010. "Un pareil rythme ne pourra pas être tenu très longtemps sinon en faisant preuve d'imagination", a résumé le député UMP le 26 octobre 2010.
Des agents inégalement répartis sur le territoire
Pour 2011, le gouvernement demande au Parlement 2,5 milliards d'euros pour la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat". Cette somme servira principalement à payer les agents des préfectures, des sous-préfectures, des services centraux du ministère de l'Intérieur, à entretenir les bâtiments, acheter les logiciels et, enfin, à faire face aux frais liés à l'organisation des élections et les subventions aux partis politiques. Par parenthèse, on apprend, au détour des rapports, qu'une élection présidentielle coûte à organiser environ 200 millions d'euros, et que l'ensemble des partis politiques ont reçu 74 millions d'euros d'aide publique en 2010. Mais l'essentiel des crédits de cette mission (1,7 milliard d'euros) est affecté au réseau des préfectures et sous-préfectures. Marc Le Fur pointe la répartition très inégale des 29.000 agents sur le territoire (dotations par département p.26). En moyenne, il y a 4 agents en préfecture pour 10.000 habitants. Mais "les départements de Bretagne, du Nord-Pas-de-Calais et de la petite couronne parisienne sont de toute évidence défavorisés".
A la suite des réductions d'effectifs décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les "préfectures ne pourront plus continuer à assumer la totalité de leurs tâches", prévient Marc Le Fur. "On ne fera donc pas l'économie d'une réflexion sur l'évolution des tâches de l'administration préfectorale." Le député propose de confier, par exemple, la classification des hôtels aux organisations professionnelles ou de s'interroger sur l'utilité de la tenue en préfecture d'un fichier des chiens dangereux.
Des sous-préfectures "coquilles vides" ?
Mais, surtout, le député juge indispensable une clarification des missions des sous-préfectures. Dans la mesure où la compétence relative aux titres d'identité et aux cartes grises est "en cours de transfert", que le contrôle de légalité a déjà été transféré en préfecture, les sous-préfectures pourraient "devenir des coquilles vides" (rapport, p.37).
Afin de lutter contre le "lent délitement du réseau de nos sous-préfectures", Marc Le Fur propose de généraliser une expérience menée dans les Ardennes : dans ce département, les sous-préfets ont des missions thématiques. Par exemple, la sous-préfète de Sedan s'occupe de la politique de la ville pour l'ensemble du département, le sous-préfet de Vouziers des questions d'intercommunalité. Plus largement, le député estime "qu'il est temps pour le ministère de l'Intérieur de définir une vraie politique à l'égard des sous-préfectures" (rapport, p.37).
Lors de son audition du 26 octobre, Alain Marleix a repris devant les députés mot pour mot le discours de Saint-Malo de Brice Hortefeux (voir notre article ci-contre du 20 octobre 2010) : "Le réseau des sous-préfectures sera maintenu, sans que soient interdits des ajustements ponctuels là où cela semble possible dans le respect du principe d'accès aux services publics." Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur a donc appelé les sous-préfectures à se transformer en "administration de mission, tournées vers le développement des territoires et la sécurité des populations". Paradoxalement, Alain Marleix a ajouté que "la mise en œuvre de la politique du logement, de celle de la politique de l'emploi, de celle du Grenelle de l'environnement sont autant d'opportunités, pour nos sous-préfectures, de contribuer au développement local". Des déclarations qui peuvent surprendre alors que de nombreux agents auparavant employés sur des politiques "thématiques" dans les préfectures (par exemple sur la politique de la ville) ont été transférés en directions départementales interministérielles début 2010. Mais Alain Marleix reprenait en fait la définition des missions du sous-préfet telles que fixées par la Directive nationale d'orientation des préfectures 2010-2015 : le sous-préfet a ainsi un rôle de "producteur de consensus et d'assemblier, en particulier sur les politiques partenariales" comme l'économie, l'environnement, les restructurations industrielles, la politique de la ville... Le ministre ne s'est pas exprimé sur la question du nombre et de la qualification des agents affectés en sous-préfecture pour aider le sous-préfet à exercer toutes ces missions.
De la sous-préfecture à la préfecture de région : l'envolée des dossiers ?
Au-delà de la question des sous-préfectures, des députés ont fait part de leurs craintes sur les conséquences de la réforme des services déconcentrés. Selon Thierry Carcenac (PS, Tarn), "il ne se passe presque plus rien dans les départements. En tant que président de conseil général, je suis amené à me rendre à la préfecture de région pour presque tous les dossiers. Nous constatons un appauvrissement des fonctions autrefois dévolues au niveau départemental aux DDE ou DDA". Alain Marleix s'est employé à les rassurer. Oui, "le cadre de l'action territoriale de l'Etat est désormais clairement régional". Cependant, "le ministère de l'Intérieur ne perd pas de vue que le niveau départemental demeure le niveau privilégié de mise en œuvre de la plupart des politiques publiques, notamment celles qui affectent directement nos concitoyens et les collectivités et qui ont de ce fait particulièrement besoin de la vitalité des administrations déconcentrées, de la disponibilité de personnels qualifiés et d'horaires d'ouverture et de délais de traitement convenables". Des questions qui vont au-delà de la vitesse de délivrance des titres (le "palmarès d'efficacité des préfectures en matière de délivrance des titres" est donné p.41 du rapport).
L'Assemblée doit discuter en séance plénière des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" ce 9 novembre.
Hélène Lemesle
Contentieux du concours de la force publique : pourquoi un budget en hausse ?
Cette mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" comprend également les crédits nécessaires à l'indemnisation des propriétaires pour "refus de concours de la force publique". Pour mémoire, il s'agit des cas où, contrairement à une décision de justice, le préfet ne mobilise pas de forces de police pour expulser les locataires n'ayant pas payé leur loyer et condamnés pour cela. Dans ces situations, l'Etat doit indemniser le propriétaire (sur le mécanisme voir notre article ci-contre du 15 mars 2010). Cette enveloppe est fortement volatile : 50 millions d'euros en 2002, 75 millions en 2005, 30 millions en 2007. Ce budget est en hausse depuis 2007 ce qui pourrait signifier qu'il y a eu moins d'expulsion. Or, selon Marc Le Fur, cette hausse s'explique surtout par "l'assouplissement des conditions de négociation" plus qu'à la baisse du nombre d'expulsions effectives. Le droit au logement opposable a également un effet puisque la loi impose le relogement des personnes expulsées, relogement qui se fait généralement en hôtel. Et comme l'hôtel coûte plus cher que l'indemnisation d'un propriétaire, des préfets peuvent, au-delà de l'aspect humain, juger "plus rentable" de ne pas exécuter une décision d'expulsion. Enfin, le rapport signale que l'obligation de réaliser une enquête sociale avant d'expulser une famille peut ralentir la procédure : en Seine Saint-Denis par exemple "les assistantes sociales du conseil général ne semblent pas déployer beaucoup de zèle pour donner le feu vert aux expulsions locatives" (rapport, p.79).
