Services de l'Etat - Révision générale des politiques publiques, suite

Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a présenté en Conseil des ministres ce mardi 16 février, le troisième rapport d'étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Un rapport de 122 pages dans la continuité des deux précédents, rendus publics en décembre 2008 et en février 2009.

Feu vert, feu orange, feu rouge

Le principe est le suivant : après une synthèse d'une vingtaine de pages, l'avancée de la RGPP dans chaque ministère est notée suivant un système des feux tricolores. Feu vert pour les mesures pour lesquelles le calendrier de mise en œuvre prévu est respecté, feu orange lorsqu'il y a des retards ou des "difficultés techniques qui appellent des mesures spécifiques", feu rouge lorsque le comité de suivi de la RGPP - présidé par Eric Woerth - estime que "la réussite d'une mesure est compromise et appelle des mesures correctrices". Chacun peut donc vérifier pour la thématique qui le concerne si le gouvernement est satisfait ou non de l'avancée des réformes qu'il mène. Pour information, les feux rouges ne concernent que 3% des mesures, dont le nombre était de 374 dans le rapport n°2. On ne dispose plus, dans le rapport n°3, du nombre total de mesures et on note certaines disparitions, comme par exemple, sauf erreur, celle de la réforme qui constituait à instaurer une "durée limitée pour tout dispositif territorial d'aide à l'implantation des entreprises" (rapport 2, p.4, écologie). Mais cela reste du détail, dans l'ensemble, on retrouve les mêmes indicateurs que dans le dernier rapport, mais pas nécessairement avec la même couleur de feux : "Près d'un tiers des mesures ont changé de couleur entre le deuxième et le troisième rapport." "Plus de la moitié des évolutions constitue en fait une amélioration (rapport 3, introduction, p.2)"... Après, tout est histoire de verre à moitié vide ou de verre à moitié plein. Les lecteurs intéressés pourront, sur les sujets dont ils sont familiers, décrypter chacune des évolutions.

Un panorama des réformes en cours

Globalement, ces rapports permettent surtout d'avoir une vue d'ensemble sur les réformes en cours et leurs objectifs. Ainsi, dans l'introduction, sont rappelés les principes qui guident la modernisation de l'Etat : premièrement, l'Etat doit se centrer sur son "cœur de métier". "L'habillement des forces de sécurité, le gardiennage, l'entretien des bâtiments" n'en font plus partie. Quant à "l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou à maîtrise d'œuvres auprès des collectivités dans les domaines de la voirie et de l'aménagement", l'Etat n'a pas "vocation à concurrencer l'offre privée". "Les prestations d'ingénierie entrant dans le champ concurrentiel seront définitivement arrêtées d'ici fin 2011. Ce retrait est effectué en concertation avec les collectivités locales et les représentants des milieux professionnels, sous la responsabilité des préfets de département" (rapport 3, écologie, p.3).
Parallèlement à ces désengagements, d'autres thématiques sont renforcées : le comité de suivi cite la lutte contre la fraude, la mise en place d'un centre de crise (pour faire face par exemple au séisme en Haïti) et la création d'une nouvelle autorité de la concurrence chargée de contrôler notamment, à la place de Bercy les opérations de concentration d'entreprises.
Deuxièmement, explique le comité de suivi, la RGPP doit permettre de mieux utiliser les compétences des agents. Par exemple, "la RGPP au ministère de l'Education nationale devrait se traduire par un renforcement des capacités d'accueil et du potentiel d'enseignement. Elle vise  notamment à améliorer l'efficacité et la rapidité des remplacements de professeurs absents. Elle a par ailleurs permis de 'reconquérir' le mois de juin pour en faire une période d'apprentissage comme les autres."
Troisièmement, ce rapport est l'occasion de faire un point d'étape sur les réformes qu'a connue l'architecture des services administratifs ces derniers mois. Au niveau central, la réforme se traduit, en 2009, par la suppression de 22 postes (sur 190) de directeurs en administration centrale. Au niveau régional, les derniers mois ont vu la mise en place de directions régionales rassemblant diverses administrations : c'est le cas des Dreal (environnement, aménagement, logement), des Dirrecte (entreprises, concurrence, consommation, travail emploi), et des DRJSCS (jeunesse, sport, cohésion sociale). Au niveau départemental, le rapport liste les nouvelles directions mises en place (voir nos articles ci-contre)… avec parfois quelques coquilles : ainsi le logement social - et notamment la construction de HLM - reste à notre connaissance du ressort des ex-DDE, nouvellement directions départementales des territoires(DDT).
La synthèse du rapport revient également sur la réforme de la carte judiciaire, qui "permet de mutualiser les moyens, optimiser le fonctionnement, renforcer la collégialité et assurer la présence de magistrats plus spécialisés là où l'activité l'exige". Ainsi, au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d'instances, 55 tribunaux de commerce, 62 conseils des prud'hommes et 2 tribunaux de grande instance ont été fermés pour être intégrés dans des juridictions voisines. "Dans le même temps, des juridictions ont été ouvertes dans les territoires sous-dotés. On compte ainsi 7 nouveaux tribunaux d'instance, 6 nouveaux tribunaux de commerce et un conseil des prud'hommes nouvellement créés".

"Des résultats concrets pour les usagers, les contribuables et les agents"

Toutes ces réformes ont pour ambition de "permettre un fonctionnement plus efficace et plus économe de l'administration, tout en améliorant les conditions de travail des agents." Le développement des guichets uniques (trésoreries-impôts, Pôle emploi, plateforme téléphonique 39-39, développement de mon.service-public.fr...) et le déploiement de la charte Marianne doivent permettre d'améliorer le service rendu aux usagers.
Côté économie, le comité de suivi reprend l'argument selon lequel le transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ou au niveau européen ces vingt dernières années s'est paradoxalement accompagné d'une hausse des effectifs : entre 1992 et 2006, "le nombre de fonctionnaires de l'Etat a augmenté de plus de 150.000". Soit une augmentation de 6,8% répartie sur 14 ans. "La règle du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux vise à renverser cette tendance et à adapter les effectifs de l'Etat à son nouveau champ de compétence". Au total, "entre 2007 et 2010, près de 100.000 postes auront été supprimés dont environ 30.000 sur l'année 2009. Cela représente près de 5% des effectifs de l'Etat soit un gain brut annuel qui correspond aux gains de productivité connus dans le secteur des services".
Sur ce point, Eric Woerth rappelle, dans son éditorial, que "cette modernisation ne peut se faire sans les hommes et les femmes qui chaque jour font vivre le service public. Certains veulent croire que la fonction publique est immobile, rétive au changement. Je veux dire aujourd'hui, au vu notamment de l'effort accompli ces trois dernières années, qu'il n'en est rien." Il conclut par ces mots : "Je souhaite que cet effort soit partagé par l'ensemble de ceux qui participent au service public, que ce soit dans le système de sécurité sociale, les collectivités locales ou les organismes publics autonomes. C'est à cette condition que nous pourrons relever le défi de la modernisation de nos services publics."

Prochain rapport d'étape, dans moins de quatre mois, en juin 2010.

Hélène Lemesle