Energie - Certificats d'économies d'énergie : lancement de la seconde phase du dispositif
La publication au Journal officiel du 30 décembre 2010 de deux décrets d’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, marque le coup d’envoi de la seconde étape du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). A l’issue d’une phase de concertation de près de un an avec l’ensemble des parties concernées, dont les fédérations professionnelles, une seconde période triennale a débuté le 1er janvier 2011 et devrait s’achever le 31 décembre 2013.
Instauré par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux "obligés", c’est-à-dire aux vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux, dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Un objectif national de 54 TWh (soit 54 milliards de kWh) a été fixé par voie réglementaire pour une première période de trois ans, allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Sous peine de devoir verser une pénalité libératoire, les "obligés" peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de CEE, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions ("éligibles"), dont les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Depuis le 1er juillet 2009, et en attendant la validation de la deuxième phase, une période transitoire avait commencé pendant laquelle les règles étaient identiques à celles de la première période.
Des objectifs largement dépassés
Sur la première période (2006-2009), le dispositif a permis d’économiser un montant de 65,2 TWh cumulés actualisés (contre une cible de 54 TWh), soit l’équivalent de 80 % de la production annuelle d’un réacteur nucléaire, précise le communiqué du ministère de l’Ecologie. Le bilan affiche également 3,9 milliards d’euros d’investissements dans des travaux d’économies d’énergie (550.000 chaudières à condensation, pompes à chaleur, 340.000 travaux d’isolation, etc.) ; une réduction de la facture d’énergie pour les consommateurs de 4,3 milliards d’euros sur la durée de vie des équipements et des travaux ; une réduction des émissions de CO2 de 1,83 million de tonnes par an (soit l’équivalent des émissions annuelles de plus de un million de véhicules).
Avec la seconde phase, il s’agit "d’intensifier le mouvement" afin d'atteindre l’objectif du Grenelle de l’Environnement d'une réduction de 20 % de la consommation d’ici à 2020 et de "réduire les inégalités sociales", a souligné la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. Avec un objectif de 345 TWh en trois ans, le dispositif connaît ainsi une multiplication par plus de six des ambitions de la première période.
La loi Grenelle 2 prévoit l’inclusion des vendeurs de carburants dans le dispositif ainsi que la création d’un seuil de ventes pour les fournisseurs de fioul domestique. Toutefois, le bénéfice des CEE est désormais limité aux "obligés" ainsi qu’aux collectivités territoriales, aux bailleurs sociaux, aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et à l'Agence nationale de l’habitat (Anah). Une part minimale des obligations d’économies d’énergie doit être réalisée en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, la contribution à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement de la mobilité durable, peut également donner lieu à la délivrance de CEE – dans la limite de 25 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés pour la période triennale.
Jouer un rôle actif et incitatif
Deux décrets et deux arrêtés du 29 décembre 2010 ainsi qu’un arrêté du 23 décembre 2010 précisent les modalités d’application du dispositif ainsi rénové. Un premier décret (n° 2010-1663) fixe le seuil, pour chaque type d'énergie, à partir duquel les vendeurs sont soumis à des obligations d'économies d'énergie. Il organise par ailleurs les modalités de répartition entre ces fournisseurs de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale. Un second décret (n° 2010-1664) fixe les modalités d'instruction et de délivrance des CEE pour cette seconde période. La demande ne peut porter que sur des actions achevées moins de un an avant la date de cette demande. En outre, le demandeur doit justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération, c’est-à-dire la contribution directe (antérieurement au déclenchement de l'opération) apportée à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Pour les collectivités, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat.
Point important, le décret précise que les opérations correspondant au seul respect de la réglementation générale relative à la performance énergétique en vigueur au 1er janvier 2011 ne donnent pas lieu à délivrance de CEE. Les opérations standardisées définies réglementairement avant cette date continuent à donner lieu à délivrance de CEE dans les conditions définies par arrêté pris par le ministre chargé de l'Energie.
Coefficients de pondération dégressifs
Un arrêté du 29 décembre détaille les pièces à fournir dans le cadre d'une demande de CEE, d’une part, et dans celui d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, d’autre part. Les demandes relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 demeurent fixées par l'arrêté du 19 juin 2006. Un deuxième arrêté relatif aux modalités d’application du dispositif détermine les coefficients et seuils pour la seconde période. Le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de CEE est fixé à 20 millions de kWh d’énergie finale cumulée actualisés (cumac). Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs (en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente). Le cas échéant, la valeur des CEE peut être pondérée en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Enfin, l’arrêté du 23 décembre 2010 fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie, lequel permet la matérialisation des certificats délivrés et enregistre l'ensemble des transactions de certificats.
A noter : le projet de septième arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie a également reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie le 16 novembre 2010. Il prévoit la création de 23 fiches, la révision de 67 fiches et la suppression de 8 fiches.
