Environnement - Certificats d'économies d'énergie : un décret aménage le fonctionnement du dispositif pendant la période transitoire
Un décret du 26 juin 2009 modifie les décrets en date du 23 mai 2006 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Au 1er mai 2009, des CEE ont été délivrés pour un montant global supérieur à 60 TWh (térawatts-heures). L'objectif global de 54 TWh, retenu sur la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, a donc été atteint et même dépassé, comme le soulignait Jean-Louis Borloo le 26 mai dernier.
Les opérations d'économies d'énergie soutenues à travers le dispositif sont majoritairement des travaux d'amélioration de l'isolation ou l'installation de moyens de chauffage performants dans les logements. Conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement, ce dispositif devrait être substantiellement renforcé avec un objectif annuel d'économies d'énergie qui sera relevé à au moins 100 TWh (contre 18 TWh jusqu'à présent).
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) contient des modifications importantes du dispositif des CEE, afin d'engager le lancement de la seconde période. Il prévoit en particulier une évolution du périmètre des personnes soumises à obligation d'économies d'énergie. Toutefois, le calendrier parlementaire ne permet pas l'adoption de ce projet de loi avant la fin de la première période le 30 juin 2009. Par conséquent, il y aura une période transitoire, sans obligation d'économies d'énergie, entre les deux périodes, comme le précise la direction générale de l'énergie et du climat. Les certificats obtenus pendant la période transitoire seront valables pour la seconde période (et les deux périodes suivantes).
Le décret du 26 juin dernier prévoit que les CEE délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. Après le 30 juin 2009, des CEE pourront ainsi être délivrés, dans des conditions identiques à celles prévalant pendant la première période. Toutefois, seuls les certificats correspondant à des actions engagées avant le 30 juin 2009 pourront être utilisés dans le cadre de la première période.
Le décret simplifie, par ailleurs, les modalités de vérification du respect des obligations prévues à l'article 7 du décret 2006-600. Au 30 septembre 2009, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie transmettra au ministre chargé de l'Energie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au décret 2006-600. L'état des comptes des personnes obligées sur le registre national sera directement transmis à l'administration par le teneur du registre. Les personnes soumises à obligation ne devront donc pas adresser à l'administration un état de leur compte d'ici le 30 septembre 2009.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
