Loi SRU - Bilan triennal 2011-2013 de la loi SRU : un tiers des communes n'auraient pas rempli leurs objectifs
Un tiers des communes assujetties à l'article 55 n'auraient pas rempli leurs objectifs de production de logements sociaux entre 2011 et 2013. Le bilan triennal de l'application de la loi SRU pour la période 2011-2013 est provisoire et incomplet mais il est déjà largement commenté.
Les chiffres – et peut-être la liste des communes récalcitrantes - seront publiés en avril. Après la finalisation de la collecte de l'ensemble des départements - pour l'heure, trois d'entre eux (Guyane, Guadeloupe et Charente-Maritime) n'ont pas fait remonter les données - et après l'examen en commission nationale des recours déposés par certaines communes. Ils seront donc connus après la réunion du comité interministériel consacré à l'égalité et à la citoyenneté, prévu le 6 mars, qui pourrait décider de renforcer la sévérité envers les communes récalcitrantes.
140.000 logements réalisés quand l'Etat en attendait 90.000
"L'entourage de la ministre" a lâché, jeudi 19 février, les premiers ordres de grandeur. D'abord, un bon point : les 1.022 communes assujetties à l'article 55 de la loi SRU auraient réalisé 140.000 logements, quand l'Etat en exigeait 90.000. Ce bon résultat est imputable aux 62% des 1.022 communes qui ont atteint ou dépassé leurs objectifs de production. Ce qui signifie que 38% n'y sont pas parvenues, soit environ 340 communes. Un peu plus d'un tiers n'ont pas atteint leurs objectifs pour des raisons que le préfet a jugé valables (opérations retardées sous l'effet de recours déposés contre le permis de construire, démographique locale en décroissance...). Les préfets ont en revanche pris un arrêté de carence pour 215 communes qu'ils ont jugées récalcitrantes.
Des consignes de fermeté bien appliquées ?
Ce chiffre est provisoire. D'une part parce qu'il manque les remontées des trois départements retardataires, mais surtout parce que le ministère serait en train de vérifier si les préfets ont bien appliqué les consignes de fermeté adressées dans l'instruction du 27 mars 2014 (voir notre article ci-contre du 7 avril 2014). Consignes répétées en réunions de préfets, rappelées par le Premier ministre dans son plan de relance du logement à la fin de l'été (voir notre article du 29 août 2014) puis au congrès de l'Union sociale pour l'habitat (article du 25 septembre 2014), et tout dernièrement par le président de la République (voir notre article du 5 février 2015).
Selon nos informations, les premières vérifications ne montreraient pas de comportement laxiste de la part des préfets.
85 communes carencées rien qu'en Paca
Quoi qu'il en soit, pour l'heure, sur les 215 communes qui ont fait l'objet d'un arrêté de carence, 85 se situeraient en Paca (sur 147 communs "article 55"), 40 en Ile-de-France (sur 185), 33 en Languedoc-Roussillon (sur 82), 22 en Rhône-Alpes (sur 118), 11 en Alsace (sur 37), 10 en Aquitaine (sur 66), 5 dans le Nord-Pas-de-Calais (sur 48), 3 en Midi-Pyrénées (sur 55), 2 en région Centre (sur 24), 2 en Pays de la Loire (sur 51), 1 en Corse (sur 3) et 1 en Haute Normandie (sur 8). Aucune commune carencée à signaler en Bretagne qui avait pourtant 70 communes "article 55". Aucune commune carencée non plus en Limousin, Bourgogne, Auvergne, Picardie ni Lorraine, régions qui avaient, il est vrai, peu de communes "article 55" (respectivement : 11, 12, 15, 4, 12). Du fait du retard de Charente-Maritime, on ne connaît pas le nombre de communes carencées en Poitou-Charente, région qui compte 34 communes "article 55".
Rappelons que, pour ces communes, les sanctions financières potentielles ont été renforcées par la loi de mobilisation du foncier public (voir notre article ci-contre du 25 janvier 2013), avec effet rétroactif sur le triennal 2011-2013.
