Logement social - 815 communes devraient se plier au taux de 25% de logements sociaux
Le projet de décret relatif aux obligations de production de logements sociaux et au fonds de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - projet de décret d’application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - a été examiné par le Comité des finances locales du 19 mars qui a émis sur ce texte un avis favorable.
Rappelons que l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relevait de 20% à 25% le taux minimum de logements sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, sauf pour les territoires des EPCI à fiscalité propre et agglomérations ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire (et qui conservent alors le taux de 20%). Par ailleurs, le taux de 20% était instauré pour les communes non assujetties jusqu'alors, mais qui connaissent une croissance rapide et durable et dont le "parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande".
Le projet de décret donne les modalités de détermination et la liste des agglomérations ou EPCI qui demeureraient à un taux de 20% (il y en aurait 221 sur 346) et des communes nouvellement soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 20%.
Selon le document de travail du ministère, présenté en CFL, 478 communes seraient maintenues à 20% et seulement 10 nouvelles communes devront respecter le taux de 20% du fait de leur forte croissance démographique.
Dans le détail, lorsqu'on prend les 5.150 communes appartenant à une agglomération ou un EPCI dit "SRU", on comptabilise 1.293 communes qui ont à la fois plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) et moins de 20 ou 25% de logements locatifs sociaux. Sur ces 1.293 communes, les dispositions du projet de décret font que 815 seraient soumises à un taux de 25% (soit 56.000 logements sociaux à produire annuellement) et 478 communes verraient le taux maintenu à 20% (soit l'équivalent de 10.000 logements sociaux à produire par an). La carte présentée en CFL (voir le powerpoint ci-contre) montre sans surprise une concentration des communes à 25% dans l'Ile-de-France et le Sud-Est. Les 10 communes SRU "isolées", listées en annexe et représentées sur la carte, sont Dignes-les-Bains (04), Gap (05), Beaucaire (30), Lunel (34), Mauguio (34), Alberville (73), Sallanches (74), Brie-Compte-Robert (77), Brignoles (83) et Challans (85).
A noter que le projet de décret précise également les conditions sur la base desquelles est constatée la décroissance démographique pouvant justifier une exemption à l'obligation de production de logements locatifs sociaux : il faut que la commune appartienne à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont le nombre d'habitants a baissé en 5 ans, et que l'EPCI soit doté d’un plan local de l’habitat exécutoire.
