Habitat - Quota de 20% de logements sociaux : les pénalités nettes se sont élevées à 31 millions d'euros en 2010
Dans une question écrite, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, s'interroge sur le montant effectif des pénalités versées par les communes qui ne respectent pas l'obligation de 20% de logements sociaux prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Selon lui, "six communes auraient ainsi à s'acquitter de sanctions financières supérieures à un million d'euros, notamment la ville de Paris qui ne compterait que 15,9% de logements sociaux ou la ville de Neuilly-sur-Seine qui n'en compterait que 3,6%". Il s'étonne notamment de la notion d'"amende théorique" évoquée, à propos de la ville de Paris, par le secrétaire d'Etat chargé du logement dans une interview au Journal du Dimanche du 28 décembre 2010. Le sénateur de l'Eure se demande aussi s'il ne conviendrait pas de renforcer les sanctions à l'encontre des collectivités qui montrent le plus de réticences à se mettre en conformité avec la loi SRU.
Le dispositif actuel suffit, mais...
S'il se garde bien de traiter de situations particulières, le secrétaire d'Etat chargé du logement apporte, dans sa réponse, des précisions intéressantes sur les pénalités financières encaissées dans le cadre de la loi SRU. Il indique ainsi que les prélèvements bruts ont représenté, en 2010, un total de 76 millions d'euros. Il convient cependant d'en défalquer - conformément à la loi SRU - les dépenses dites déductibles, autrement dit les sommes engagées par les communes concernées pour atteindre le seuil des 20% de logements sociaux. Déduction faite de ces dépenses en atténuation, les "prélèvements nets réellement effectués" se sont élevés l'an dernier à 31 millions d'euros.
A propos de l'usage de ces prélèvements, le secrétaire d'Etat chargé du logement rappelle qu'ils "ne viennent pas abonder le budget de l'Etat". Près des deux tiers de ces sommes ont ainsi été reversés aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat, afin de financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. A défaut, ils sont reversés aux établissements publics fonciers ou aux fonds d'aménagement urbains régionaux.
Le secrétaire d'Etat se montre en revanche réservé sur l'intérêt de renforcer les pénalités à l'encontre des communes les plus récalcitrantes. Il rappelle en effet qu'il existe déjà un certain nombre d'outils incitatifs. Le principal est la possibilité donnée au préfet, lors de chaque bilan triennal, de prononcer la carence de ces communes, entraînant ainsi le transfert à son profit de l'exercice du droit de préemption urbain. Dans ce cas de figure, le préfet a également la possibilité de décider une majoration du prélèvement. Cette majoration peut elle-même être doublée par la commission départementale chargée d'examiner la situation de toutes les communes n'atteignant pas leur objectif de rattrapage. La réponse ne dit cependant pas si ces diverses possibilités ont déjà été utilisées. Le secrétaire d'Etat chargé du logement ne ferme toutefois pas complètement la porte à d'éventuelles évolutions. Le gouvernement doit en effet procéder, cette année, au bilan de la mise en œuvre de l'article 55 sur la période 2008-2010. Conséquence : "Les conclusions de ce bilan seront exploitées pour examiner le niveau de recours à ces différents outils et les dispositions complémentaires qui pourraient, le cas échéant, être envisagées pour rendre le dispositif encore plus efficace."
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, question écrite numéro 16818 d'Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, et réponse du secrétaire d'Etat chargé du Logement (JO Sénat du 19 mai 2011).
