Logement - Loi SRU et petites communes : pas d'exemption, mais des solutions
Une question orale sans débat et la réponse du secrétaire d'Etat au Logement apportent des précisions intéressantes sur l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) dans les petites communes. Dans sa question, Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne, s'appuie sur l'exemple d'Ormesson-sur-Marne, commune de 9.800 habitants. Il fait valoir que la ville, à dominante pavillonnaire, ne dispose pas des emprises foncières nécessaires pour mettre en oeuvre l'obligation de 20% de logements sociaux prévue, pour les communes de plus de 5.000 habitants, par l'article 55 de la loi SRU. De plus, les logements sociaux qui existaient avant cette loi ont tous été vendus à leurs occupants et ne sont donc pas pris en compte pour le quota des 20%. La commune - qui compte aujourd'hui 0,8% de logements sociaux et a réalisé 11% de son obligation triennale sur la période 2005-2007 - a donc fait l'objet d'un prélèvement annuel de 95.000 euros, porté à 180.000 euros depuis le 1er janvier 2009. Deux nouveaux programmes de logements sociaux ayant été lancés, la subvention municipale a bien été acceptée en déduction, mais cette compensation n'intervient qu'avec un décalage de deux ans. Dans le même temps, "une ville beaucoup plus importante du Val-de-Marne, Vincennes, a vu diminuer de 20% l'objectif triennal de logements sociaux à construire pour la période 2008-2010 afin que soient prises en compte ses particularités". Le sénateur souhaite donc savoir si des aménagements peuvent être envisagés pour les petites communes.
Dans sa réponse - lue par le secrétaire d'Etat aux Transports -, Benoist Apparu réaffirme qu'après la valse-hésitation lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en 2009, le gouvernement entend désormais rester "inflexible" sur la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU. En revanche, le secrétaire d'Etat au Logement souhaite que l'Etat "soit également un partenaire et un facilitateur, afin d'aider les collectivités locales à mettre en place une réelle mixité sociale" et, pour cela, "joue intelligemment entre les dispositifs existants, les mesures souhaitables et celles qui sont effectivement réalisables, le droit existant et l'ensemble des subtilités juridiques [...]". En pratique, Benoist Apparu rappelle que "la construction n'est pas la seule solution". Pour contourner le manque de ressources foncières, il signale ainsi la possibilité d'agir via l'acquisition-amélioration de bâtiments, en vue d'en faire des logements sociaux. Il cite aussi les nombreux outils d'urbanisme permettant d'augmenter le stock de logements sociaux. C'est le cas, par exemple, de la mise en oeuvre du droit de préemption urbain ou de la modification du plan local d'urbanisme (PLU), afin d'y introduire des emplacements réservés et de majorer le coefficient d'occupation des sols (COS) pour faciliter la production de logement social. Autre dispositif bien adapté pour les petites communes : le plan local de l'habitat (PLH). Celui-ci permet en effet de fixer des objectifs à l'échelle de la commune et de déterminer la typologie des logements à réaliser. En outre, lorsque la commune appartient à une intercommunalité - ce qui est le cas d'Ormesson-sur-Marne -, le PLH permet, si les autres membres de l'EPCI sont d'accord, de mutualiser les objectifs d'une commune. Enfin, la signature d'un contrat de mixité sociale, définissant les actions et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif de la période triennale, permet à la commune de bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche de solutions.
La réponse ne fait pas allusion, en revanche, à d'éventuels aménagements de la loi SRU, contrairement aux propos de Benoist Apparu lors de la présentation du rapport de la Fondation Abbé-Pierre. Le secrétaire d'Etat au Logement y évoquait en effet la possibilité d'améliorer la loi SRU, "par des bouts d'amendements par ci, par là" (voir notre article ci-contre du 3 février 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : question orale sans débat de Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne, et réponse du secrétaire d'Etat chargé du Logement (Journal officiel du Sénat du 27 janvier 2010)
