Habitat - Prélèvement SRU, CUS : comment faire lorsque le PLH est en cours d'élaboration ?
Les réponses du ministère de l'Ecologie à deux questions sénatoriales portant sur les programmes locaux de l'habitat (PLH) ont été publiées au Journal officiel du 29 avril. Elles rappellent deux évidences : premièrement, tant qu'un PLH n'est pas adopté, pas de possibilité de mutualiser les prélèvements de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Deuxièmement, lors de la rédaction des conventions d'utilité sociale (CUS), PLH ou pas, et quelle que soit l'obligation juridique, il n'est pas inutile "de se rapprocher" des collectivités territoriales !
Loi SRU : la compétence habitat d'un EPCI ne suffit pas, il faut un PLH adopté
Une commune faisant partie d'un EPCI ayant la compétence PLH, mais dont le programme n'a pas encore été adopté ni approuvé, doit-elle verser le prélèvement pour insuffisance de logements sociaux (de la loi SRU) à l'EPCI ou bien à l'Etat ? Ce prélèvement est-il dû tant que le programme n'est pas adopté ou bien est-il suspendu durant le temps de son élaboration ? Le fait de disposer de la compétence PLH permet-il à un EPCI de décompter les 20% de logements sociaux sur l'ensemble du territoire des communes membres de l'EPCI ?
A ces questions, réponse on ne peut plus claire du ministère : tant que le PLH n'est pas adopté, il n'est pas adopté ! Et donc tant qu'il n'est pas adopté, aucune possibilité de reverser le prélèvement à l'EPCI. Celui-ci peut être versé à un établissement public foncier local s'il existe. A défaut, versement obligatoire au fonds d'aménagement urbain institué dans chaque région. De même, un PLH en cours d'élaboration ne suspend pas le prélèvement. A toutes fins utiles, le ministère rappelle, que le PLH "précise la répartition prévisionnelle des logements pour atteindre l'objectif de 20% entre les différentes communes de l'EPCI". "Une certaine mutualisation est donc possible dans le cadre du PLH sous réserve de l'accord des communes membres. Néanmoins, cette souplesse n'exonère pas la commune déficitaire du prélèvement."
Les CUS doivent tenir compte des PLH adoptés… mais rien n'interdit de "se rapprocher" de sa collectivité s'il n'y a pas de PLH!
Les conventions d'utilité sociale doivent être conclues avant le 31 décembre 2010 et "prendre en compte" les programmes locaux de l'habitat (art. 1 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2010). Mais comment faire lorsqu'on n'a pas de PLH et qu'on souhaite qu'un organisme de logement social ayant du patrimoine sur la commune "n'oublie pas" la politique logement de la commune en question ?
La relation juridique entre convention d'utilité sociale et programme local de l'habitat n'est pas une relation de compatibilité ou de conformité, la loi disant "en tenant compte...", rappelle le ministère. Les rédacteurs de la CUS doivent donc seulement s'assurer que les deux documents sont cohérents entre eux. Quels PLH sont concernés? Ceux adoptés soit lorsque le conseil d'administration délibère pour lancer la rédaction de la CUS, soit qui deviennent exécutoires pendant l'élaboration de la convention.
Pour l'association des EPCI dotés d'un programme local de l'habitat, c'est également le caractère exécutoire du programme local de l'habitat communautaire, apprécié à la date de la délibération de l'organisme d'habitations à loyer modéré engageant la convention, qui fonde l'obligation d'association. En l'absence du programme local de l'habitat, il n'y a pas d'obligation juridique de prendre en compte des politiques locales de l'habitat. Mais, ajoute le ministère, "il appartient aux organismes d'habitations à loyer modéré de se rapprocher, en tant que de besoin, des collectivités locales sur le territoire desquelles ils détiennent du patrimoine pour élaborer leur convention en toute connaissance de cause".
Hélène Lemesle
Références : délais de prise en compte des programmes locaux de l'habitat dans la mise en place des conventions d'utilité sociale, question écrite n° 11253 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) ; Programme local de l'habitat, question écrite n° 10567 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle-SOC).
