Logement - Des ajustements réglementaires pour les programmes locaux de l'habitat
L'article 28 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle) a renforcé le rôle et le contenu des programmes locaux de l'habitat (PLH). Il en a également élargi le champ, en l'étendant aux communautés de communes ayant la compétence en matière d’habitat de plus de 30.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, ainsi qu’aux communes de plus de 20.000 habitants n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale (cas fréquent en Ile-de-France). Celles-ci doivent adopter un PLH dans les deux ans suivant la publication de la loi, autrement dit avant le 27 mars 2011. Pour leur part, les EPCI disposant d'un PLH datant de moins de cinq ans à la date de publication de la loi Molle doivent le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Un décret du 30 décembre, pris en application de la loi Molle, modifie plusieurs dispositions du Code de la construction et de l'habitation du chapitre consacré à la politique locale de l'habitat. L'article 28 de la loi Molle ayant précisé que les PLH devaient désormais être détaillés par commune, et, éventuellement, à l'intérieur d'une commune par zone géographique, le décret introduit cette précision dans la partie réglementaire du code. Une précision qui peut paraître technique, mais qui contraint au niveau de chaque commune l'ensemble des acteurs à prendre des engagements beaucoup plus précis qu'auparavant dans ce document de programmation.
Le décret introduit également, de façon explicite, le logement des jeunes dans le contenu du diagnostic précédant l'élaboration d'un PLH (seuls les étudiants étaient mentionnés jusqu'alors). La même extension est opérée pour l'article du CCH relatif au contenu du document d'orientation qui, en se fondant sur le diagnostic, détaille les principes et les objectifs du PLH. De façon logique, le décret du 30 décembre ajoute aussi les actions de requalification des quartiers anciens dégradés - introduites par la loi Molle - au contenu du document d'orientation du PLH, pour sa partie relative à la politique de requalification du parc de logements, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain.
Autre modification découlant de la loi du 25 mars 2009 : dans le contenu du programme d'actions du PLH, le décret modifie les obligations concernant les opérations de rénovation urbaine. Le programme d'action devra dorénavant indiquer "la description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social" (obligation de compenser les logements détruits dans le cadre de la rénovation). Le décret tient également compte des missions confiées à l'Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), créée en 2003. Ainsi, à la réception de la délibération engageant l'élaboration du PLH, le préfet porte à la connaissance du président de l'EPCI les objectifs spécifiques résultant, le cas échéant, des conventions pluriannuelles passées avec l'Agence nationale de rénovation urbaine. De même, une fois arrêté, le projet de PLH doit être soumis aux organes compétents chargés des plans locaux d'urbanisme (PLU) et non plus aux seuls organes chargés du schéma de cohérence territoriale (Scot).
Le décret du 30 décembre supprime par ailleurs la possibilité, pour le préfet de département, d'adresser des demandes motivées de modifications sur le PLH après qu'il a fait l'objet d'une délibération ou d'un avis de toutes les instances concernées et du comité régional de l'habitat. Enfin, le décret rend les dispositions réglementaires relatives au PLH applicables aux communes de plus de 20.000 habitants n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunal (communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, communautés d'agglomération et les communautés urbaines).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat (Journal officiel du 31 décembre 2009) ; décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Les quarante opérations bénéficiaires du PNRQAD
Un décret du 31 décembre 2009 fixe la liste des 40 quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Si cette liste n'est pas véritablement une surprise, dans la mesure où elle a été rendue publique par Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat chargé du Logement, dès le 9 décembre (voir notre article ci-contre du 9 décembre 2009), les 11 villes ayant été retenues avec un périmètre restreint examineront avec attention les plans publiés sur la page d'accueil du site du ministère : www.logement.gouv.fr.
