Habitat - La circulaire sur les conventions d'utilité sociale est parue
78 pages, pas une de moins! Tel est le format de la circulaire du 12 avril 2010 destinée à aider les agents des directions départementales des territoires (DDT) à appliquer le décret du 3 décembre 2009 sur les conventions d'utilité sociale (CUS). Ces agents des ex-DDE disposent donc désormais d'une vingtaine de pages sur l'esprit dans lequel doivent être établis ces documents puis d'une fiche pour chacun des 26 indicateurs qui mesureront les performances de chaque organisme de logement social.
20 pages pour rappeler les fondamentaux
Commençons donc par l'esprit : chaque organisme doit conclure une CUS avant le 31 décembre 2010. Mais ce document fondé sur un "projet d'entreprise" - la formule revient à plusieurs reprises - forme un "contrat" librement élaboré, librement négocié et librement consenti avec le préfet de région signataire (…) et, le cas échéant, le troisième signataire "obligatoire"". Cette forme assez étrange de contrat qu'il est obligatoire de signer sera négociée localement par les services de l'équipement. Pour cela, explique le ministère, les services de l'Etat devront "se départir de leurs modes d'intervention habituels" (élaboration de document de planification, instruction de demandes de subvention, contrôle de légalité, etc.) : ils devront "se mettre en situation de négociation équilibrée" avec les organismes. "Ils ne doivent en aucune manière 'forcer la main' des organismes", en allant au-delà du décret, ni "se substituer à eux" en rédigeant des parties de la CUS ou en "induisant son contenu" (p.4). Bref, c'est bien aux organismes de logement social de rédiger le document après avoir "associé" les EPCI dotés d'un PLH et les départements. Quant aux signataires "obligatoires", c'est-à-dire les collectivités de rattachement des offices, ils ne sont pas simplement associés, "ils sont en situation de négociation de la totalité du contenu de la convention, posture très différente de celle de personne associée" (p.11). La négociation se fera dans ce cas à trois : office, collectivité, préfet.
Chaque organisme doit donc présenter, avant le 30 juin au préfet, une convention approuvée par son conseil d'administration qui définit ses politiques patrimoniale, sociale, et en faveur de la qualité du service rendu aux locataires.
26 indicateurs
Mais surtout, chaque organisme doit préparer la partie "indicateurs" de sa CUS. Celle sur laquelle il sera évalué, tous les deux ans par le préfet, et éventuellement s'il "manque gravement à ses engagements" sanctionné financièrement (article 1 de la loi Molle). "Il n'y a pas d'automaticité de la sanction", précise le ministère (p.15). Sur les modalités de l'évaluation, on n'en sait pas plus pour l'instant : une fiche thématique devrait être prochainement diffusée sur l'intranet du ministère.
En attendant ces précisions, le ministère "préconise" aux services déconcentrés - le terme est important, ceux-ci conservent leur liberté d'appréciation, le document n'est pas réglementaire - d'utiliser ces 26 fiches pour bien respecter le décret. Sur la plupart des indicateurs, l'Etat a peu de données : ce sera donc aux organismes de proposer leurs objectifs. Ceci pour chaque indicateur et pour chaque segment de leur patrimoine. Les services de l'équipement devront ensuite "apprécier la cohérence" ou "mettre en relation" chacun des chiffres proposés avec des éléments dont ils diposent par ailleurs.
Sur le développement de l'offre de logements par exemple, deux indicateurs sont prévus : le nombre de demandes de financement (A1) et le nombre de logements effectivement mis en service (A2). Sur ce point d'ailleurs, on peut remarquer que sont comptés non seulement les constructions et les acquisitions-améliorations mais également les transferts de patrimoine entre organismes. Sur ces deux indicateurs, les services de l'équipement négocieront avec les organismes en vérifiant que leur santé financière ne leur permet pas de construire plus, et "apprécieront la cohérence" de l'objectif fixé, "au regard des objectifs de production de logements sociaux fixés au niveau national et déclinés au niveau local, en fonction de la situation du marché local de l'habitat." Sur la vente du patrimoine (indicateur D 1), les services de l'équipement s'assureront que les objectifs de vente proposés par l'organisme sont conformes à la loi SRU, et "apprécieront le plan de mise en vente au regard des équilibres économiques de l'organisme" (p.43).
Six mois pour négocier
La négociation aura lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre. Sur ses modalités concrètes, peu d'information. On sait simplement que certaines négociations seront conduites au niveau régional, certaines au niveau départemental. Dans tous les cas, les services de l'Etat devront "entrer dans la négociation avec pragmatisme, en ayant l'objectif d'aboutir à un accord en alliant connaissance du territoire et bon sens professionnel" (p.16). Côté Union sociale pour l'habitat, on prévoit de publier également une circulaire prochainement… pour éclairer les organismes HLM. Sachant qu'évidemment, la circulaire ministérielle est d'une lecture certes ardue mais nécessaire pour tous les acteurs locaux de l'habitat.
Hélène Lemesle
