Logement - Encore une proposition pour modifier le calcul des 20% de logements sociaux

Le mode de calcul du quota de 20% de logements sociaux - prévu par l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 - est un thème récurrent de débats. La question porte essentiellement sur les éléments à prendre en compte dans ce quota. La lettre et l'esprit de la loi SRU cantonnent son périmètre aux seuls logements locatifs sociaux (autrement dit "les HLM"). Mais nombre de députés de la majorité souhaitent y intégrer l'accession sociale à la propriété, en faisant valoir qu'il s'agit aussi là d'une dimension sociale de l'accès au logement. Indépendamment de la question de fond (l'assimilation de l'accession sociale au logement social), une telle mesure aurait pour effet immédiat de permettre à certaines communes qui ne respectent pas le quota de la loi SRU de se mettre à peu de frais en conformité ou, à tout le moins, de résorber une partie de leur retard et de réduire, du même coup, le montant de la pénalité financière.

Le retour de l'article 17 ?

Plusieurs tentatives ont déjà été menées, le plus souvent sous forme d'amendements, pour modifier le mode de calcul de l'article 55. La dernière en date, qui fit un certain bruit (voir nos articles ci-contre), figurait à l'article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, devenu la loi du 25 mars 2009 (dite loi Molle ou loi Boutin). Le débat avait alors opposé l'Assemblée nationale - à l'origine de l'amendement - et le Sénat, le gouvernement ayant finalement tranché en faveur de l'abandon de l'article 17. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée avait finalement convenu - au moment de renoncer à l'amendement - que "la mixité sociale, c'est un tout, ce n'est pas au détour d'un amendement, aussi ciblé qu'il soit, qu'on répond à une question aussi vaste".
La remarque semble avoir été entendue. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, et une cinquantaine de députés de la majorité viennent en effet de déposer une proposition de loi visant à faciliter l'accession à la propriété. L'intitulé du texte ne colle toutefois pas vraiment avec son contenu. L'exposé des motifs explique certes que "ne pas comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans ce quota de 20% de logements sociaux obligatoires est un sérieux frein pour les municipalités à pouvoir répondre à l'aspiration forte des Français de devenir propriétaires de leurs logements". Mais l'objectif principal reste clairement de faire sauter le plancher des 20%. A ce titre, la présence, parmi les députés signataires de la proposition de loi, de maires de villes très en retard sur les 20% - comme Levallois ou Le Cannet - ne relève sans doute pas du hasard.

Jusqu'où va l'accession sociale ?

La question de la prise en compte de l'accession sociale à la propriété dans le mécanisme de la loi SRU n'est pas taboue en soi. Mais tout dépend alors de la définition donnée à l'accession sociale. Or, sur ce point, la proposition de loi retient une acception pour le moins extensive. Elle se compose en effet d'un article unique, qui ajouterait aux logements locatifs sociaux déjà pris en compte dans le calcul des 20%, "les logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen d'un prêt aidé pour l'accession à la propriété (PAP), d'un PAP locatif, d'un prêt à taux zéro, d'un prêt d'accession sociale ou toutes autres formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret". Si le PAS ou le prêt social location-accession (PSLA) - qui n'est d'ailleurs pas cité dans l'article de la proposition de loi - peuvent effectivement ressortir d'une dimension sociale, il n'en va pas de même pour le PTZ+ dans son ensemble, ainsi que pour le PAP. Le PTZ+ est en effet un dispositif universel, qui bénéficie à l'ensemble des ménages (même si son montant tient compte des revenus du foyer). Comme le montrent les chiffres récemment publiés par le secrétariat d'Etat au Logement (voir notre article ci-contre du 10 mai 2011), 36% des bénéficiaires du PTZ+ se situent dans les tranches 9 et 10, autrement dit les revenus les plus élevés. Même si elles ne représentent que 11,5% du montant des prêts accordés, il est difficile de considérer qu'elles relèvent de l'accession sociale. Le gouvernement n'a pas encore fait connaître sa position sur cette proposition de loi, mais il n'est pas sûr que cette dernière connaisse un sort différent de celui du défunt article 17.

Référence : proposition de loi visant à faciliter l'accession à la propriété (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011).