Logement social - La conformité à la constitution de l'article 55 de la loi SRU semble difficile à contester

Espérant échapper à une sanction de 55.000 euros, la commune de Juvignac, 6.400 habitants, située dans la première couronne périurbaine montpelliéraine et membre de la communauté d'agglomération de Montpellier Agglomération, a décidé de contester la constitutionnalité de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation. Mais le 1er juillet, le rapporteur public du Conseil d'Etat, Rémi Keller, a proposé à la Haute Juridiction de ne pas transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
La disposition contestée, introduite par le fameux article 55 de la loi SRU de 2000 modifiée en 2007, oblige notamment les collectivités, situées hors Ile-de-France, dont la population est au moins égale à 3.500 habitants et étant situées dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, à contribuer à la construction de logements sociaux pour atteindre un taux de 20% de logements sociaux. Le "recensement général de la population" sert de base pour le calcul.
C'est ce point qui est mis en cause par la collectivité. Selon la commune, l'article L.302-5 contrevient au principe de la séparation des pouvoirs et pose un problème de sécurité juridique dans la mesure où il laisserait à l'Insee le soin de définir le champ d'application de l'article en déterminant l'appartenance d'une collectivité à une agglomération.
Devant les juges du Palais-Royal, le rapporteur public a simplement fait remarquer que la question de la conformité à la Constitution de l'article 55 avait déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2000 (n° 2000-436 DC) relative à la loi SRU. Or une récente jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 19 mai 2010, commune de Buc, n°330310) interdit toute transmission d'une disposition déjà déclarée conforme si aucun changement de circonstances n'est survenu. Dans le cas présent, l'article a bien été modifié, mais "la notion d'agglomération est, elle, restée inchangée depuis la décision du Conseil constitutionnel", a indiqué Rémi Keller, qui a aussi considéré comme inopérant le grief relatif à la sécurité juridique. Le Conseil d'Etat rendra sa décision dans trois à quatre semaines.

Bénédicte Rallu / Diagora Press

Références : Article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation – Décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 n° 2000-436 DC – Décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2010, commune de Buc, n°330310.