Habitat - 25% de logements sociaux : une instruction demande aux préfets "de faire preuve de fermeté" à l'égard des communes
Avant de quitter le ministère du Logement, Cécile Duflot a signé une instruction ministérielle datée du 27 mars 2014, traitant du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (voir notre article ci-contre du 25 janvier 2013). Le titre II de la loi est consacré au renforcement des obligations de logement social.
Informer, mais aussi sanctionner
Quinze mois après la promulgation du texte, l'instruction détaille les modifications apportées par le titre II de la loi du 18 janvier 2013 sur les procédures annuelles d'inventaire et sur le prélèvement, ainsi que sur le bilan de la période triennale 2011-2013 et les objectifs à atteindre au titre de la 5e période triennale (2014-2016), dont le bilan sera effectué au début de 2017.
Elle demande aux préfets "d'informer les maires et leurs adjoints en charge de la politique du logement qui seront chargés de les mettre en œuvre après les prochaines élections municipales". Mais la circulaire leur demande aussi "de faire preuve de fermeté à l'égard des communes dont le bilan 2011-2013 serait particulièrement négatif, en usant notamment de votre pouvoir de sanction qui a été renforcé par la loi et confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013".
Pas de dérogation pour le prélèvement
Sur l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, l'instruction du 27 mars rappelle la nature des communes concernées par cet inventaire (en l'occurrence celles concernées par l'obligation des 25% de logements sociaux). Elle demande aux préfets de "s'assurer que les communes ont pris connaissance de leurs situations respectives par rapport à leurs nouvelles obligations légales ou, le cas échéant, de leur exemption à ces dernières, ainsi que les modalités de mise à jour de ces situations au début de chaque période triennale".
Sur le prélèvement annuel touchant les communes qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, l'instruction rappelle fermement aux préfets que "le prélèvement a un caractère systématique et [qu']aucune disposition législative ou réglementaire ne vous permet de juger de l'opportunité de prélever une commune". Finis donc les éventuels arrangements locaux.
La loi n'a pas modifié le mécanisme du prélèvement, mais elle a revu les destinataires des sommes ainsi prélevées. Celles-ci sont désormais reversées en priorité aux intercommunalités ayant conclu la convention de délégation de compétences des aides à la pierre. En l'absence de délégation de compétences, le prélèvement est attribué, par ordre de priorité, à l'établissement public foncier local, à l'établissement public foncier d'Etat dès lors qu'ils seraient compétents sur le périmètre communal ou, à défaut, au fonds d'aménagement urbain de la région. Pour sa part, la majoration du prélèvement est dorénavant systématiquement versée au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
Une accélération du rattrapage
L'instruction rappelle aussi que la loi prévoit une accélération du rattrapage dans les communes concernées. Ainsi, les objectifs de la 5e période triennale (2014-2016) sont fixés à 25% du nombre de logements locatifs sociaux manquants, ceux de la 6e à 33%, de la 7e à 50% et ceux de la 8e (2023-2025) à 100% des logements manquants. Pour que le développement de l'offre locative sociale soit cohérent avec les besoins du marché de l'habitat, l'instruction demande aux préfets - comme le prévoit la loi - de notifier aux communes concernées la typologie des logements à produire sur la période triennale (PLUS, PLAI et PLS).
Si le préfet constate qu'une commune n'a pas atteint son objectif de rattrapage "alors que le contexte communal ne le justifie pas", il lui appartient de prononcer la situation de carence de cette commune par arrêté motivé. Dans son instruction, Cécile Duflot demande aux préfets "de faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ces communes qui refusent de prendre part à l'effort de solidarité nationale".
Des moyens de pression supplémentaires
Elle rappelle aussi que la loi du 18 janvier 2013 a donné aux préfets des moyens de pression supplémentaires. C'est le cas avec la possibilité de multiplier jusqu'à cinq fois les prélèvements sur les finances des communes en état de carence. C'est aussi le cas avec la possibilité de déléguer le droit de préemption, transféré au préfet du fait de la carence, "non seulement à un établissement public foncier d'Etat, à une SEM ou à un organisme HLM, mais également aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux".
L'instruction du 27 mars rappelle que - outre cet exercice du droit de préemption - la loi permet au préfet de signer une convention avec un bailleur social afin de réaliser des opérations de logements sociaux sur le territoire communal. De plus, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) renforce encore les capacités d'intervention du préfet, en lui permettant de définir, dans l'arrêté de carence, les secteurs dans lesquels l'autorité administrative de l'Etat sera compétente pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements.
Dans ces conditions, l'instruction ministérielle demande aux préfets "d'exercer pleinement l'étendue de ces pouvoirs que vous confie la loi vis-à-vis des communes qui, délibérément, ne la respectent pas".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, instruction du 27 mars 2014 relative à l'application du titre II de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013.
