Logement - Benoist Apparu lève le voile sur la réforme de l'accession à la propriété

Le secrétariat d'Etat chargé du logement vient d'envoyer deux signaux forts sur la réforme en préparation du dispositif d'aide à l'accession à la propriété (voir notre article ci-contre du 19 avril 2010). D'une part, Benoist Apparu est longuement intervenu, le 10 juin, lors des Rencontres parlementaires sur le logement, évoquant notamment son souhait de "mener une réflexion ambitieuse sur un outil d'aide à l'accession plus simple et plus lisible", grâce à un nouveau dispositif "sélectif et incitatif". D'autre part, le ministère a mis en ligne, dès le lendemain, un document intitulé "La réforme de l'accession à la propriété : une réforme simple et durable". Certes, celui-ci ne présente pas le détail des mesures envisagées. Cela serait d'ailleurs difficilement compatible avec la volonté affichée de mener "une réforme concertée avec tous les acteurs du logement". Mais il précise les orientations et les grands axes de la réforme à venir.

Des dispositifs "déstabilisés" par la crise

Le constat qui préside à la réforme a déjà été dressé à plusieurs reprises : les dispositifs actuels sont "trop nombreux, coûteux et complexes". L'Etat consacre sept milliards d'euros au financement de douze dispositifs d'aides directes ou indirectes à l'accession, dont les principaux sont le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier (3 milliards d'euros "par génération"), les incitations à l'épargne logement (1,8 milliard), le prêt à taux zéro (1 milliard), les aides à la personne (1 milliard) et le pass-foncier (200 millions). Pour Benoist Apparu, ce morcellement rend le dispositif incompréhensible et "ces dispositifs remplissent de moins en moins leur rôle de solvabilisation des ménages". Il en veut pour preuve un taux de propriétaires loin de la moyenne de l'Union européenne (57% contre près de 70%). Conscient de l'effet repoussoir du modèle espagnol (83% de propriétaires, au prix d'un endettement incontrôlé) et de son rôle dans la grave crise économique de ce pays, le secrétaire d'Etat au Logement prend bien soin de se démarquer et estime qu'"entre les 57% de propriétaires en France et les 83% en Espagne, il y a une marge de progrès qui se situe dans la moyenne européenne, autour de 70%". Le modèle de référence est plutôt la réforme britannique de 2003, qui a permis d'augmenter de 10% le taux de propriétaires. Au rythme actuel de progression de ce dernier en France (+1,2 point entre 2002 et 2006), il faudrait en effet 60 ans pour rejoindre la moyenne européenne de 70%. De plus, le document mis en ligne par le ministère souligne que la répartition géographique de la propriété est très inégale, au détriment des zones urbaines et plus spécialement des zones les plus tendues comme l'Ile-de-France. Enfin, la crise "a déstabilisé les dispositifs existants d'accession, qui doivent désormais s'adapter à la réalité immobilière et au contexte d'aujourd'hui". Pour Benoist Apparu, elle a particulièrement touché les classes moyennes", dont les dépenses contraintes ont quasiment doublé pour atteindre 40% de leur budget (dont 20% pour le logement).

Priorité aux classes moyennes modestes

Au-delà du constat, le document mis en ligne par le ministère indique également les grands axes de la réforme en préparation. Celle-ci sera notamment "équitable à deux égards" : elle devrait favoriser l'accès à la propriété de nombreux ménages des classes moyennes et modestes, et apporter "une aide plus limitée aux ménages des classes moyennes supérieures, mais suffisante pour leur permettre d'acquérir des biens plus vastes ou plus confortables". Autre objectif clairement affiché : la réforme devra favoriser "la maîtrise des dépenses publiques et l'efficacité économique" et le logement doit participer à l'effort de réduction des dépenses publiques. La réforme ne se fera donc pas à somme nulle, mais se traduira par une réduction globale de la dépense, en particulier dans le cadre du "rabotage" des niches fiscales. Benoist Apparu entend également mener une réforme "sur mesure" : "Les outils sur lesquels nous travaillons prendront davantage en compte les différences entre certaines régions où le prix au mètre carré ne dépasse pas 1.500 euros, et les métropoles où il dépasse 4.000 euros." Enfin, la réforme cherchera "avant tout à démultiplier l'effet des aides en synthétisant les avantages de chacune". Il est donc très probable que le nombre de dispositifs sera sérieusement revu à la baisse. Il reste désormais à connaître le calendrier de cette réforme : Benoist Apparu a indiqué fin avril devant le Sénat que la réforme des aides à l'accession sera incluse dans le projet de loi de finances 2011 (voir notre article ci-contre du 28 avril). Cependant, si le gouvernement envisage une réforme complète des aides personnelles au logement, un texte spécifique serait nécessaire pour modifier la loi du 3 janvier 1977.

Jean-Noël Escudié / PCA