Habitat - Benoist Apparu répond aux questions des sénateurs sur le logement
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'exécutif, chacune des deux chambres interroge régulièrement des membres du gouvernement sur une thématique particulière. C'est ainsi que mardi 27 avril 2010, Benoist Apparu répondait aux questions des sénateurs sur le logement. Parmi les parlementaires interrogeant le secrétaire d'Etat, Dominique Braye, élu UMP des Yvelines, dont la nomination - prévue, l'arrêté n'est pas encore paru au Journal officiel - comme président de l'Anah a été saluée par le président de séance, Jean-Léonce Dupont.
Les sénateurs ont demandé des précisions sur quatre points principaux : la possibilité d'une modification de la loi SRU, la publication des derniers décrets d'application de la loi Molle, l'élargissement de la taxe sur les logements vacants et la réforme des aides à l'accession.
Accession à la propriété : la réforme sera dans le budget 2011
Sur la possibilité de comptabiliser les logements en accession dans les 20% de logements sociaux de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), Benoist Apparu est resté vague : il a simplement rappelé que "les logements ainsi vendus restent comptabilisés cinq ans dans les 20%".
Toujours sur ce thème de l'accession à la propriété, Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis) a demandé à Benoist Apparu quel était l'objectif d'économie budgétaire de la réforme des aides annoncée et si le dispositif Scellier allait être revu. La réforme des aides à l'accession sera "inscrite dans le budget pour 2011 et se fera sans modifier le dispositif Scellier" a répondu Benoist Apparu. Pour connaître le contenu de cette réforme, il faudra donc attendre le dépôt du projet de loi de finances pour 2011 en septembre à l'Assemblée (voir notre article sur cette réforme du 19 avril 2010). "Le prêt à taux zéro a montré son efficacité; nous souhaitons en faire encore plus ! La réforme se fera avec le Parlement, pour entrer en vigueur le 1er janvier prochain", a seulement ajouté le secrétaire d'Etat.
PNRQAD et taxe sur les logements vacants : concertations et négociations en cours
Dominique Braye a interpellé Benoist Apparu sur la publication des décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle), loi dont il a été le rapporteur : "Treize articles de la loi restent inapplicables, concernant en particulier la réforme du 1% logement et la réhabilitation des quartiers anciens dégradés." "75% des décrets" ont été publiés, lui a répondu Benoist Apparu. "Il en reste seize à publier, dont dix le seront d'ici l'été et six avant l'automne. Mais les décrets les plus importants sont déjà publiés."
Quant à la réhabilitation des quartiers anciens, elle "va pouvoir être lancée d'ici la fin de l'année". Ce calendrier décalé par rapport à ce qui avait été annoncé en décembre pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), s'explique par le temps nécessaire à la négociation - en cours - des conventions entre les villes concernées, le ministère du logement, l'Anah et l'Anru.
Enfin, Benoist Apparu a confirmé qu'il comptait augmenter le nombre de ville dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants. Pour cela, ses services préparent un décret "en concertation avec les agglomérations concernées". Thierry Repentin (PS, Savoie) a rappelé à cette occasion que le produit net de cette taxe était versé à l'Anah.
Hélène Lemesle
