Logement - Adaptation de l'habitat au vieillissement : des idées, mais pas trop chères
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, dont la ministre Michèle Delaunay espère bien un vote "avant la fin de l'année 2014", devrait largement s'inspirer du rapport remis mercredi 11 décembre par Isabelle Rougier, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et Pierre Mayeur, directeur générale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), sur "L'adaptation des logements à l'autonomie des personnes âgées". Pour Cécile Duflot également, "ce rapport a vocation à être mis en œuvre", la ministre du Logement estimant qu'il est temps, après avoir valorisé les réalisations exemplaires, de "passer au stade de la généralisation".
Une position institutionnelle
La position institutionnelle des deux auteurs du rapport se sent très fortement dans le contenu du document et, tout spécialement, dans ses propositions. Principaux financeurs - avec les collectivités territoriales - de l'adaptation du logement au vieillissement, la Cnav et l'Anah s'inscrivent totalement dans le principe de réalité : pas de propositions dispendieuses parmi la quarantaine de mesures préconisées par le rapport, la recherche d'une amélioration de l'existant, de nombreuses propositions - parfois doublonnées - sur des sujets au coût limité, comme l'information des personnes âgées...
Il est vrai que les deux organismes suivent scrupuleusement la lettre de mission adressée par les deux ministres le 1er octobre dernier, elle-même très imprégnée de la rigueur budgétaire (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2013).
Dans 10 ans, 30% des Français aura plus de 60 ans
L'enjeu est pourtant de taille. 41% des propriétaires éligibles aux aides de l'Anah ont entre 75 et 84 ans. La France, dont 30% de la population aura plus de 60 ans dans la prochaine décennie, est en retard sur ses voisins européens, avec seulement 6% de son parc de logements adaptés aux plus de 65 ans, contre 7,9% en Allemagne, 12% au Danemark et 16% aux Pays-Bas. 75% des logements de 2050 sont déjà construits, ajoute Cécile Duflot.
Michèle Delaunay relève quant à elle que la moitié des personnes âgées de plus de 80 ans feront une chute grave, parmi elles la moitié seront hospitalisées et parmi elles la moitié encore ne rentreront pas à leur domicile. "Aujourd'hui, le domicile est un parcours de risque", résume la ministre, qui entend tout au contraire en faire un lieu de réconfort et de sécurité. Sans oublier que le chef de l'Etat a promis l'adaptation au vieillissement de 80.000 logements avant la fin du quinquennat…
Côté constats, le rapport de Pierre Mayeur et Isabelle Rougier n'apporte pas d'éléments nouveaux, tant les travers du dispositif français ont déjà fait l'objet de nombreux rapports (voir nos articles ci-contre). Les points faibles du système sont bien connus : dispersion des aides, manque de coordination entre les acteurs, faible lisibilité du dispositif pour les personnes âgées et leurs familles, effets de seuil...
L'information, toujours...
Côté propositions, le rapport suggère en revanche trois "voies d'amélioration" soufflées dans la lettre de mission, entre lesquelles se répartissent ses différentes propositions. La première voie consiste à "mieux sensibiliser, à l'échelle nationale, les personnes âgées, les aidants et les professionnels sur l'importance de la réalisation de travaux d'adaptation du logement".
A ce titre, le rapport propose notamment d'engager une réflexion sur la qualité et le design des produits proposés afin de mieux les valoriser, de créer des contenus informatifs fiables à intégrer aux sites internet des deux institutions, ou encore d'élaborer un guide à destination des personnes âgées.
Renforcer les synergies locales
Le second axe constitue, avec sa trentaine de propositions, le cœur du rapport. Il s'agit en l'occurrence de "faciliter et améliorer le parcours du demandeur". A ce titre, il suggère de renforcer au plan local "les synergies" entre agences départementales d'information sur le logement (Adil), directions départementales des territoires (DDT), opérateurs, collectivités territoriales et points d'accueil de personnes âgées (Clic, CCAS…) "Nous souhaitons nous appuyer sur les dispositifs locaux d'information, qu'ils soient dans le domaine du logement ou des personnes âgées", résume Pierre Mayeur, "peu importe le guichet". Le tout est que ce guichet existe, qu'il soit identifié, "unifié et homogène", insiste le directeur général de la Cnav.
Pour renforcer l'information autour de l'adaptation des logements vis-à-vis de l'ensemble des publics, les deux auteurs du rapport proposent de s'appuyer sur les maisons départementales de l'autonomie, en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ils suggèrent également d'organiser et de coordonner l'information au plan départemental dans le cadre des schémas gérontologiques.
Information, sensibilisation, labellisation
On retrouve également, parmi les propositions visant à faciliter le parcours du demandeur, plusieurs mesures sur l'information et la sensibilisation, orientées davantage vers les professionnels. C'est le cas des mesures visant à renforcer la formation, par exemple pour les évaluateurs conventionnés avec l'assurance retraite sur la précarité énergétique. Dans le même esprit, les rapporteurs proposent de systématiser un diagnostic "logement-autonomie" commun pour les dossiers relevant de leurs deux organismes.
D'autres mesures visent les professionnels du bâtiment, avec l'élaboration d'un guide technique, l'augmentation du nombre d'entreprises labellisées ("Handibat", "Les pros de l'accessibilité"), ou le contrôle du respect par les entreprises des préconisations de l'opérateur dans le cadre des dossiers financés par l'Anah et l'assurance retraite.
"Mise en concordance" des barèmes et appel à l'Etat
Plusieurs mesures s'adressent d'ailleurs directement à ces deux dernières, notamment en matière d'amélioration des procédures. Tel est le cas de l'élaboration d'une grille "mettant en concordance" leurs barèmes respectifs, de l'élargissement de la liste des dépenses subventionnables (en y incluant la domotique), du fléchage des dossiers requérant une instruction urgente, ou encore du traitement prioritaire - par tous les financeurs - des dossiers assurance retraite-Anah (en premier lieu dans le cadre des opérations programmées).
Le rapport ne recule pas devant quelques mesures plus coûteuses consistant à mieux solvabiliser les ménages, mais il s'agit alors de dépenses fiscales. En l'espèce, du crédit d'impôt ouvert aux personnes à mobilité réduite et qui s'applique à l'installation ou au remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le rapport propose en particulier de proroger ce crédit d'impôt au-delà du 31 décembre 2014, mais aussi d'en autoriser la portabilité au bénéfice des enfants et des neveux qui prennent en charge ces travaux. Il est également proposé d'adapter la liste des travaux éligibles et de mieux cibler le dispositif sur les personnes âgées ou handicapées.
Vers un opérateur habitat commun à la Cnav et à l'Anah ?
Se tournant vers les caisses d'allocations familiales, le rapport préconise aussi de mobiliser davantage le dispositif de l'allocation logement à caractère social (ALS) - qui est un moyen de solvabilisation, efficace mais peu connu, pour les personnes âgées à revenus modestes -, afin de développer des dispositifs de prêts complémentaires aux subventions.
Enfin, sur cet axe central, les deux rapporteurs proposent une mesure innovante d'organisation : retenir un opérateur habitat commun aux deux organismes, "pour assurer une prise en charge optimale des demandeurs, ainsi qu'une plus grande transparence sur les coûts et financements de l'ingénierie". Dans le même esprit, l'accompagnement par l'opérateur serait rendu obligatoire pour tous les travaux mobilisant une aide de l'Anah.
Dans les secteurs programmés, il devrait également être possible de mettre en place un financement direct des collectivités maîtres d'ouvrage par les Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, ex Cram), pour les missions d'ingénierie et de suivi-animation, dès lors que l'opération comprend des missions relatives au montage de dossiers de financement aurpès de l'assurance retraite.
Un peu de logement et d'Opah dans les schémas gérontologiques
Enfin, le dernier axe consiste à "favoriser l'égalité des territoires". Il propose pour cela quatre mesures consistant notamment à modifier le Code de l'action sociale et des familles pour intégrer la question du logement et de son adaptation dans les schémas gérontologiques départementaux, allant jusqu'à "faire du schéma gérontologique départemental un outil de programmation des besoins d'adaptation de l'habitat en vue du maintien à domicile".
De même, il conviendrait selon le rapport de prévoir une meilleure articulation entre le plan d'action gérontologique et les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) à l'œuvre sur le département, mais aussi avec les plans départementaux de l'habitat. Le rapport suggère explicitement de "promouvoir auprès des départements la mise en place de programmes d'amélioration de l'habitat, en partenariat avec l'Anah, pour animer et mettre en œuvre la politique d'adaptation du logement". C'est aujourd'hui le cas de seulement un tiers des conseils généraux, regrette Isabelle Rougier, invitant à une généralisation.
Dans le même esprit, le rapport recommande de rappeler, "si besoin dans la loi", qu'il appartient au programme local de l'habitat (PLH) de traiter de la question de l'adaptation au vieillissement "de manière à inciter les collectivités à mieux intégrer cette problématique dans leurs politiques de l'habitat".
