Transports - Accès aux gares et infrastructures de services : le décret est enfin paru
Pris en application de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (dite ORTF), un décret du 20 janvier 2012 définit les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. L’ouverture à la concurrence du trafic transfrontalier de voyageurs au 1er janvier 2010 a en effet nécessité de revoir le cadre juridique du droit d’accès aux différentes infrastructures de services organisé en pratique jusqu’ici par le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. L’accès aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services conditionne le développement de l’ensemble des services ferroviaires, en particulier des nouveaux entrants, et par là-même l’aménagement du territoire. Le décret du 20 janvier dernier détermine tout d’abord la nature des services et prestations accessibles aux entreprises ferroviaires. Ces services et prestations concernent notamment l'accueil et l'information des voyageurs, la fourniture de carburant ou d'électricité ou encore l'accès aux voies de garage. Le cas échéant, des prestations complémentaires devront également être fournies dès lors que le gestionnaire de l’infrastructure de service les fournit déjà à une entreprise ferroviaire.
Tarification des prestations
L'accès par le réseau aux infrastructures de services donne lieu à redevance. Une première redevance, dont les régions devront s’acquitter directement, concerne le périmètre d’action de Réseau ferré de France (RFF). Une seconde redevance couvre quant à elle le périmètre des biens gérés par la SNCF. En l’absence de principe tarifaire précis imposé par la directive 2001/14/CE du 26 février 2001, le décret introduit le principe d'une redevance "liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel". Concernant les prestations régulées, le texte prévoit la possibilité de moduler la redevance versée par les entreprises ferroviaires en fonction de six critères liés au degré d’utilisation réel. Sur ce point, le 15 juin 2011, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a estimé, comme l’avait également indiqué l’Autorité de la concurrence dans son avis (lire ci-contre), que "la multiplication des modulations possibles induit une complexité excessive, un manque de transparence et des risques de discrimination".
Le texte modifie le décret du 7 mars 2003 en précisant les modalités de détermination des redevances en gares de voyageurs et en définissant les composants de la base de charges répercutées aux entreprises ferroviaires. Il retient ainsi le principe d’une rémunération du gestionnaire d’infrastructure de services reposant sur la compensation des coûts, à laquelle s’ajoute une rémunération des capitaux investis. Pour apprécier l’équilibre entre charges et produits, trois catégories de gares de voyageurs sont retenues (d'intérêt national, régional et local).
Séparation fonctionnelle
Dans le cadre de la modification de la gouvernance des gares de voyageurs d’intérêt national, le décret introduit des instances régionales de concertation entre les parties prenantes. Toute collectivité ou personne morale directement concernée par la gestion ou l'utilisation des gares de voyageurs correspondantes pourra être associée aux travaux de ces instances de concertation. Le texte n’indique toutefois pas leur composition exacte et leurs missions demeurent floues. Le décret modifie enfin l'organisation de la branche "gares et connexions" de la SNCF en instituant une direction autonome (dotée de comptes distincts des autres activités de l'établissement) chargée d'assurer la gestion des infrastructures de services, et en particulier les gares de voyageurs. Le directeur des gares établit chaque année un document de référence des gares (DRG) reprenant l'ensemble des informations nécessaires pour que les entreprises ferroviaires puissent établir un service. Par ailleurs, à la demande du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), en Ile-de-France, ou d'une région, la SNCF - représentée par le directeur des gares - propose à l'autorité organisatrice des transports (AOT) concernée une convention pluriannuelle afin de déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs d’intérêt régional et local relevant du ressort territorial de cette autorité. Ce volet "gares", qui peut porter sur les biens appartenant à RFF, "précise les programmes d'investissements, de renouvellement et de mise aux normes et les modalités de leur financement". Pour le Groupement des autorités reponsables de transport (Gart), le texte a toutefois manqué l’occasion de poser "un cadre de gouvernance bien établi, associant l’ensemble des AOT et accordant le chef de file à la collectivité compétente en matière d’urbanisme".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Edtions
Référence : décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, JO du 22 janvier 2012, p. 1291.
