Transports - Le Sénat boucle l'examen du projet de loi de régulation ferroviaire
Le 9 mars, les sénateurs ont achevé la discussion du projet de loi sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires défendu par Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports. Le Sénat a adopté le texte à 188 voix pour et 139 contre. Le projet de loi doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
Pour rappel, ce texte vise à mettre la France en conformité avec le droit communautaire et porte essentiellement sur les conditions de régulation de la concurrence. Il encadre la mise en place d'un dispositif dont la pierre d'achoppement est la Commission ou Autorité de régulation des activités ferroviaires (Craf ou Araf). "Celle-ci intégrera dans ses réflexions une approche intermodale pour assumer ses deux missions : favoriser la croissance globale des trafics et veiller à l'absence de discrimination entre les acteurs", a souligné au cours des débats Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin.
Près de 120 amendements ont été discutés. Présentés par l'opposition, deux amendements à l'article 1 ont été adoptés et élargissent la définition de Réseau ferré de France (RFF) de "gestionnaire d'infrastructure" à "gestionnaire du réseau ferré national". Plus attendu, l'amendement défendu par Dominique Bussereau, qui fixe la création au sein de la SNCF d'une direction de l'exploitation du réseau séparée du reste des activités, a été adopté à 185 voix pour et 138 contre. Une intéressante modification à l'article 1 a été apportée suite à l'adoption de l'amendement proposé par plusieurs sénateurs dont Paul Raoult, sénateur du Nord. En effet, il consacre le fait que "les syndicats mixtes de transport puissent se regrouper dans un grand syndicat mixte régional". Une possibilité déjà expérimentée par le département du Nord et la région Nord-Pas-de-Calais, mais qui peine encore à se généraliser.
Les débats ont été plus agités autour de l'article 2. Il intéresse les collectivités puisqu'il a trait au développement des opérateurs ferroviaires de proximité, qu'elles peuvent prétendre constituer. "Pour autant, leur création ne doit pas s'accompagner du désengagement de la SNCF", a pointé Mireille Schurch, sénatrice de l'Allier. Sur un modèle de réforme inspiré des "short lines" américaines, ces opérateurs vont se voir confier des missions de gestion de l'infrastructure sur certaines lignes à faible trafic, en vue d'endiguer le recul du fret ferroviaire. "Ils doivent donc avoir un statut clair, identifié et pouvoir être contrôlés", a renchéri Michel Teston, sénateur de l'Ardèche. Néanmoins, selon un amendement adopté, ce type d'opérateur ne pourra "en aucun cas devenir propriétaire de l'infrastructure ferroviaire, qui demeure propriété de Réseau ferré de France, et ce même quand il est composé, pour tout ou partie, de collectivités locales ou d'établissements publics".
Par ailleurs, le projet de créer une nouvelle instance de concertation, le Conseil de développement du réseau ferré national, a été adopté et sera soumis au Conseil d'Etat. Ce conseil élaborera des propositions, notamment "dans un objectif de promotion du développement durable et d'efficacité économique et sociale", et réunira entre autres les autorités organisatrices, les entreprises ferroviaires, les grands ports maritimes, les chargeurs, etc. Un amendement visant à renforcer la concertation avec les collectivités en matière de gestion des voies déclassées a été repoussé. Selon Francis Grignon, sénateur du Bas-Rhin et rapporteur du projet de loi, il aurait "alourdi les procédures sans que les territoires en tirent bénéfice". Autre amendement retoqué, celui présenté par l'opposition visant à ce qu'une concertation soit au plus vite engagée entre l'Etat, RFF et les communes traversées par des lignes à grande vitesse (LGV). "Ces LGV, comme les autoroutes, ont des effets différents selon les communes : positif lorsque les collectivités constituent des carrefours, des diffuseurs, négatifs pour les autres", a ajouté Bernardette Bourzai, sénatrice de la Corrèze. "Il faudra bien entendu prévoir une ressource compensatrice pour les communes traversées par les lignes, que ce soit via la taxe professionnelle ou un autre système, à l'instar de ce qui existe pour les autoroutes ou les pylônes. Le gouvernement s'y engage", a répondu Dominique Bussereau. Côté voyageurs, le secrétaire d'Etat a par ailleurs souligné au fil des débats qu'il souhaitait que "la SNCF aille plus loin et rembourse les voyageurs plutôt que de leur accorder des bons voyage, plus contraignants. La quasi-totalité des régions ont mis en place des conventions, nous avons eu récemment un débat avec la région Basse-Normandie à ce sujet. Il faut assurer des indemnisations réelles quelle que soit la nature du trajet".
Morgan Boëdec / Victoires-Editions
