Transports - Les parlementaires critiquent le retard d'application de la loi de régulation des transports ferroviaires
Les députés Yanick Paternotte (Val-d'Oise) et Maxime Bono (Charente-Maritime) viennent de rendre public un rapport sur l'application de la loi de décembre 2009 sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Discuté la semaine dernière dans le cadre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont ces parlementaires sont rapporteurs, il pointe l'insuffisante mise en oeuvre du texte. Et ne vise donc pas "à susciter de nouvelles évolutions législatives", plutôt à "voir comment la loi est appliquée, dans quels délais, et, le cas échéant, les difficultés qu'elle pouvait générer".
S'ils soulignent la richesse et la clarté d'aspect de cette loi, qui a notamment créé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), ils regrettent que l'installation de cette dernière instance ait pris du temps. Un retard que le "gendarme du rail" semble avoir compensé en se mettant vite en ordre de marche. Reste que sa localisation au Mans pose problème pour le recrutement de ses effectifs. Son activité démarre donc, et après un premier avis rendu en décembre dernier, l'Araf s'apprête à en rendre de nouveaux sur l'accès au réseau ferré national (avis attendu sur le document de référence du réseau) ou sur des points sensibles et projets de décrets en cours (sur le déchargement des matières dangereuses).
Une loi qui peine à être exécutée
Ce rapport exige qu'un coup d'accélérateur soit donné à l'exécution de la loi. Trop peu soutenu, le rythme de prise des décrets d'application est problématique. Sur les 23 décrets prévus, un tiers seulement est paru. Parmi eux, deux suscitent le plus d'attente : le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la direction des circulations ferroviaires, qui a été instaurée par la loi au sein de la SNCF, et celui relatif aux gares, dont l'activité de gestion par l'opérateur est désormais distincte de l'exploitation de services de transport. Selon les députés, le retard pris n'a pas qu'une conséquence juridique mais relève d'"un enjeu économique". Autre regret : deux rapports que le gouvernement s'était engagé à remettre au Parlement sont restés lettre morte. Le premier concerne la création des opérateurs ferroviaires de proximité (OFP) destinés à relancer le fret ferroviaire. "Il n'en existe pour l'instant que trois : un dans le Massif central, un à La Rochelle et un dans le port de Dunkerque au titre d'une délégation de service public. (…) Aucun OFP de stature régionale, permettant d'apporter un flux de marchandises massifié et d'enclencher une véritable croissance de l'activité sur trains longs, n'a encore vu le jour", a précisé Yanick Paternotte en commission.
Enfin, un second rapport est censé présenter des solutions sur le remboursement de la dette léguée par la SNCF à Réseau ferré de France. Or il est toujours attendu, alors même que "l'échéance avait été délibérément fixée à une date très rapprochée de la promulgation prévisible de la loi". Les rapporteurs ajoutent que compte tenu de l'importance des sommes en jeu (dette de 28 milliards d'euros) et de la sensibilité du sujet, "l'inertie du Gouvernement dans ce domaine" est regrettable.
