Médicosocial - 19,2 milliards d'euros en 2015 pour les établissements et services PA/PH
Après la circulaire budgétaire du 23 avril (voir notre article ci-contre du 5 mai 2015), un arrêté du 30 avril - publié au Journal officiel du 10 mai - fixe, pour l'année 2015, à la fois la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
L'apport de l'assurance maladie et celui de la CNSA
Comme dans le cas de la circulaire, la publication de cet arrêté récurrent semble se faire de plus en plus tardivement. En 2014, son équivalent date en effet du 17 avril et du 3 avril pour l'exercice budgétaire 2013.
Au-delà de ces considérations de dates - qui compliquent néanmoins la tâche des agences régionales de santé (ARS), des départements et des établissements et services eux-mêmes -, l'arrêté du 30 avril apporte trois informations importantes, même si celles-ci sont déjà connues lors de l'élaboration de la circulaire budgétaire.
Tout d'abord, il fixe le montant de la contribution des régimes d'assurance maladie au titre de l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie). Pour 2015, ce montant s'élève à 17,895 milliards d'euros (+1,48% par rapport à l'arrêté initial de 2014), répartis en 8,711 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées et 9,183 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées. Ces crédits transitent par le budget de la CNSA, qui en assure la répartition auprès des ARS.
La seconde information concerne l'objectif de dépenses (OD), qui encadre le financement des prestations et services à la charge des organismes de sécurité sociale. Pour 2015, son montant est de 19,184 milliards d'euros (+1,85% par rapport à l'arrêté équivalent de 2014), dont 9,639 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées et 9,544 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées. Ce total correspond à l'apport des régimes d'assurance maladie, auquel s'ajoutent deux éléments. D'une part, une enveloppe d'un montant prévisionnel de 1,178 milliard d'euros (887,8 millions d'euros pour les personnes âgées et 290,9 millions pour les personnes handicapées), comprenant notamment la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). D'autre part, une enveloppe de 110 millions d'euros correspondant au report d'une partie des excédents de la CNSA.
70 millions d'euros pour les placements en Belgique
Enfin, la troisième composante de l'arrêté fixe le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées. Son montant n'est que très légèrement supérieur à celui de l'objectif de dépenses (+37 millions d'euros). Il atteint ainsi 19,221 milliards d'euros, dont 9,639 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées et 9,581 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées.
Ultime précision apportée par l'arrêté : le montant des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans des établissements situés en Belgique est fixé à 70,1 millions d'euros pour l'exercice 2015.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code (Journal officiel du 10 mai 2015).
