Médicosocial - Circulaire budgétaire PA-PH 2014 : de la continuité avant tout
La circulaire sur les orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, cosignée du ministère des Affaires sociales et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), paraît cette année avec près de quatre mois de retard sur le début de l'exercice et près d'un mois de retard sur son équivalent de l'an dernier. Mise en ligne le 1er mai, elle est en effet datée du 23 avril 2015, quand la précédente était datée du 28 mars 2014 (voir notre article ci-contre du 11 avril 2014). Un retard qu'il faut bien qualifier de traditionnel et qui ne manque pas, depuis des années, de compliquer la tâche des agences régionales de santé (ARS) et la visibilité des établissements et services médicosociaux (ESMS).
Handicap : le poids des plans
Sur le fond, peu de nouveautés pour cette édition 2015, dans un contexte qui ne se prête guère aux largesses budgétaires. Avec un objectif global de dépenses (OGD) qui progresse de 2,5% et un Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie) de 2,2%, il est néanmoins difficile de dire que le secteur est mis à la diète (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2015). Et cela, malgré un rebasage budgétaire de 142 millions d'euros, "qui ne remet pas en cause les engagements du gouvernement en matière de création de places".
La circulaire précise que le secteur des personnes handicapées est "mobilisé par la poursuite du plan pluriannuel Handicap, du plan Autisme et du schéma national Handicap rare, ainsi que par l'accompagnement des personnes en situation complexe". Les enveloppes déléguées pour 2015 au titre du plan pluriannuel Handicap, du plan Autisme et du schéma national Handicap rare s'élèvent respectivement à 86,7, 20,9 et 22,6 millions d'euros. Dans les trois cas, ces enveloppes doivent permettre de financer la création de places supplémentaires, mais la circulaire n'en précise pas le nombre. Pour sa part, l'accompagnement des "personnes en situation complexe" correspond au problème des personnes handicapées sans solution, mis en évidence par l'affaire Amélie Loquet.
Personnes âgées : la médicalisation toujours prioritaire
Du côté des personnes âgées, la circulaire est plus fournie, même s'il s'agit essentiellement - là aussi - de la poursuite d'actions ou de plans. Selon la circulaire, ce secteur est "prioritairement engagé dans le lancement du plan Maladies neuro-dégénératives, la poursuite de la médicalisation, le financement du passage des Ehpad au tarif global, la poursuite des travaux concernant les Ssiad et la promotion des Spasad".
Sur la poursuite du renouvellement des conventions tripartites et de la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la circulaire prévoit 103,7 millions d'euros en 2015. Elle rappelle qu'au 31 décembre 2014, 91% des Ehpad sont désormais tarifés au GMPS (GIR moyen pondéré soins), soit sept points de plus qu'à la fin de 2013, et invite porter "une attention particulière", lors du renouvellement des conventions tripartites, aux 9% qui continuent de relever des anciennes modalités de tarification. La circulaire prévoit également une enveloppe de dix millions d'euros pour accompagner, "de manière encadrée et limitative", le changement d'option tarifaire pour les Ehpad. Il s'agit en l'occurrence d'un sujet très sensible, qui donne régulièrement lieu à des recours contentieux (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2014).
La circulaire consacre un autre volet à la poursuite des travaux sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et à la préparation de l'expérimentation prévue par le projet de loi Vieillissement sur le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad).
Zéro pour l'effet prix
Enfin, comme il est de règle pour une circulaire budgétaire, le document fournit divers éléments de cadrage, comme les montants à prendre en compte pour la revalorisation de la masse salariale (+0,75%) et pour l'effet prix (0 en 2015). La circulaire insiste aussi sur l'amélioration de la gestion prévisionnelle, de l'emploi et du suivi des enveloppes déléguées, ainsi que sur l'harmonisation des pratiques tarifaires des ARS, afin de "rationaliser" les versements aux établissements et services médicosociaux.
Comme d'habitude également, la circulaire s'accompagne d'une quinzaine d'annexes et de tableaux détaillant la mise en œuvre de certaines des dispositions évoquées dans le corps du texte.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : circulaire n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
