Social - Ondam médicosocial : +1,9% au PLFSS 2016 et petits coups de pouce sur le volet social
Marisol Touraine, Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté le 24 septembre le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Un projet de loi marqué par la poursuite du redressement des comptes de la sécurité sociale "tout en soutenant l'emploi et la croissance". Reprenant les conclusions de la commission des comptes de la sécurité sociale, le PLFSS table en effet sur un déficit cumulé du régime général et du FSV (fonds de solidarité vieillesse) de 9,7 milliards d'euros, soit un retour au niveau d'avant la crise.
Ondam médicosocial en baisse de 0,3 point dans une inflation nulle
Le PLFSS prévoit une progression générale de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) de 1,75% en 2016, contre 2,1% en 2015 (taux de progression voté en LFSS 2015). Le niveau de dépenses atteindra ainsi 185,2 milliards d'euros.
Dans cette progression générale, l'Ondam médicosocial (sous-objectif couvrant les dépenses des établissement et services médicosociaux prises en charge par l'assurance maladie) est de 1,9%, soit une baisse de 0,3 point par rapport à celui de 2015. L'enveloppe allouée au sous-objectif médicosocial pour 2016 atteindra ainsi 18,2 milliards d'euros. Ces 18,2 milliards d'euros constituent la contribution de l'assurance maladie au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). S'y ajouteront 1,2 milliard d'euros de recettes issues d'une fraction de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et 113 millions d'euros de droit sur les tabacs, ainsi qu'une reprise de 110 millions d'euros sur les réserves de la CNSA. L'enveloppe totale consacrée aux établissements et services médicosociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées (objectif global de dépenses ou OGD) sera donc de 19,5 milliards d'euros en 2016.
405 millions d'euros de mesures nouvelles
Cette enveloppe permettra de financer 405 millions d'euros de mesures nouvelles, dont le renforcement de l'encadrement en soins des Ehpad (100 millions d'euros) ou les différents plans de créations de places supplémentaires : 45 millions d'euros pour les établissements et services pour les personnes handicapées, 60,4 millions d'euros pour le plan Autisme 2013-2017, 40 millions d'euros pour les plans Grand âge et Alzheimer (reliquats de crédits pour ce dernier) et 8,1 millions d'euros pour le nouveau plan Maladies neuro-dégénératives.
A noter également : le fonds d'intervention régional, dont les crédits sont délégués aux agences régionales de santé (ARS) et qui finance notamment la permanence des soins et les maisons de santé, fait l'objet d'une réduction nettement plus drastique, puisque sa progression passe de 2,1% en 2015 à 1,0% en 2016 (3,1 milliards d'euros).
La couverture maladie enfin universelle ?
Au-delà de la fixation - toujours très attendue - de l'Ondam et de ses différents sous-objectifs, le PLFSS comporte également quelques mesures nouvelles, à caractère social. Si la moisson 2016 n'est pas très riche, on retiendra cependant "l'universalité de la prise en charge des frais de santé", autrement dit la généralisation de la couverture maladie universelle de base instaurée en 1999. En pratique, il s'agira de supprimer les dernières "trappes" qui pouvaient encore faire perdre le droit à l'assurance maladie, par exemple en cas de chômage prolongé dans certains régimes. A l'avenir, il suffira d'avoir résidé en France de façon régulière pendant six mois pour avoir droit à l'assurance maladie.
Il est également prévu de supprimer progressivement le statut "d'ayant droit", pour faire de chaque adulte un assuré à part entière. Ceci aura pour effet de faire disparaître l'impact négatif de certains événements (séparation, divorce, veuvage) qui existent aujourd'hui dans certains régimes et certaines configurations.
La Gipa et 550 millions d'euros d'économies sur les dates de revalorisation
Du côté des familles, la principale mesure envisagée est la généralisation de la Gipa (garantie contre les impayés de pension alimentaire), actuellement en expérimentation dans vingt départements. Celle-ci - qui devrait bénéficier à terme à environ 90.000 familles - permettra de garantir une pension alimentaire minimale de plus de 100 euros par mois et par enfant.
Enfin, le PLFSS 2016 prévoit une harmonisation des dates de revalorisation des prestations sociales de la sécurité sociale, de l'Etat et des départements. Celle-ci seront désormais revalorisées le 1er octobre pour les retraites (sans changement) et le 1er avril pour toutes les autres prestations, sur la base des derniers chiffres de l'inflation (hors tabac) en moyenne annuelle sur les douze derniers mois disponibles. Cette mesure d'harmonisation engendre en réalité une économie de 550 millions d'euros, notamment pour la sécurité sociale. Pour faire passer la pilule, elle est assortie de la mise en place d'un "bouclier" pour les prestations sociales, consistant à garantir le maintien du niveau des prestations en cas d'inflation négative.
