Logement - Vefa : les organismes HLM ont rempli leur contrat
Dans une instruction conjointe du 30 janvier 2009 relative à la programmation des aides pour le logement et à la mise en oeuvre du volet logement du plan de relance, Christine Boutin et Patrick Devedjian demandaient que les objectifs fixés en matière de ventes en l'état futur d'achèvement (Vefa) soient atteints "avant le 31 mars 2009". Le but était de racheter 30.000 logements en Vefa - pour en faire des logements sociaux ou intermédiaires - auprès de promoteurs privés dont les programmes se trouvaient mis en difficulté par la crise de l'immobilier. La mesure, annoncée par le chef de l'Etat le 1er octobre 2008 dans le cadre du plan de relance de l'économie française, devait à la fois accroître l'offre de logements sociaux et soutenir le marché immobilier en évitant de graves difficultés pour certains promoteurs.
Dans un communiqué du 2 avril, l'Union sociale pour l'habitat (USH) - dont les organismes adhérents gèrent 4,2 millions de logements et logent plus de 10 millions de personnes - annonce que les organismes HLM ont lancé, au 31 mars, la construction de 15.000 logements sociaux acquis dans le cadre de la Vefa. Ce chiffre "correspond à ce qu'avait initialement indiqué le mouvement HLM". L'USH fait valoir que "les organismes HLM se sont fortement mobilisés pour accroître l'offre de logements sociaux sur les marchés les plus tendus, en se rapprochant, région par région, des promoteurs constructeurs", en relation avec les collectivités territoriales concernées. Les 15.000 autres logements ont notamment été acquis par la Caisse des Dépôts (10.000 logements acquis en Vefa par le groupe SNI, filiale de la Caisse et premier bailleur de France) et par d'autres opérateurs.
La Vefa a été assouplie par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment par la suppression du verrou qui interdisait aux organismes HLM d'acquérir directement par ce biais plus de 50% des logements d'une même opération immobilière. La Vefa se voit ainsi érigée en nouveau levier de développement du logement social, du moins en période de crise. Si les objectifs économiques fixés par le plan de relance de l'économie française sont ainsi en passe d'être atteints, il manque en revanche un certain nombre d'informations pour mesurer le véritable intérêt de la Vefa en matière de développement du logement social. Il faudra pour cela connaître notamment la localisation détaillée des programmes rachetés et le coût d'acquisition. Les premières indications fournies par le groupe SNI lors de l'engagement des négociations en octobre dernier se situaient, pour le logement social, entre 1.700 et 2.150 euros HT du m2 habitable, parkings inclus (hors Ile-de-France et agglomération niçoise). Mais le marasme persistant de l'immobilier et l'approche de la date butoir du 31 mars 2009 ont pu inciter certains promoteurs constructeurs à consentir des remises plus importantes sur les prix de départ.
Jean-Noël Escudié / PCA
