Logement - Le gouvernement veut encadrer la vente en l'état futur d'achèvement
A l'occasion de la séance des questions orales au gouvernement du 6 janvier, Armand Jung, député du Bas-Rhin, est revenu sur une affaire qui met en cause la pratique de la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Celle-ci concerne une centaine de familles alsaciennes, victimes de la mise en liquidation judiciaire du promoteur Brun Habitat après avoir acheté en Vefa des logements dans de petites résidences ou immeubles comportant chacun une douzaine d'appartements vendus en copropriété. Certes, les organismes HLM qui doivent acheter 30.000 logements en Vefa, dans le cadre du plan de soutien au marché immobilier (voir nos articles ci-contre), disposent d'expertises et de moyens juridiques, techniques et financiers sans commune mesure avec ceux des particuliers. Mais, au-delà des conséquences dramatiques pour les ménages concernés, l'affaire tombe particulièrement mal au moment où le gouvernement entend faire de la Vefa l'un des leviers de son soutien au secteur immobilier.
Dans sa réponse, la ministre du Logement et de la Ville annonce donc un certain nombre de mesures. Pour Christine Boutin en effet, cette "triste affaire pose le problème de la protection des acquéreurs de logements en état futur d'achèvement face à des promoteurs qui ne leur opposent, au moment de la signature du contrat, qu'une garantie intrinsèque leur permettant d'assurer le bon achèvement de l'immeuble". Or ce type de garantie ne repose, juridiquement et matériellement, que sur les seules capacités personnelles des promoteurs. Aussi, en attendant les conclusions de l'enquête diligentée par le parquet de Saverne, le gouvernement "a d'ores et déjà décidé d'entamer une réflexion afin de renforcer la sécurité financière des acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement". L'une des réponses possibles passe, bien entendu, par le développement de l'assurance extrinsèque (mise en oeuvre par une compagnie d'assurances). Mais, compte tenu de sa répercussion sur le coût des logements - dans un marché très fortement fragilisé -, la ministre du Logement n'entend agir "qu'à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires, qui prendrait en compte le nécessaire souci de sécuriser les accédants, mais aussi le maintien d'un rythme de construction élevé pour répondre aux besoins de la population". Christine Boutin a également évoqué une autre mesure plus simple à mettre en oeuvre. Celle-ci consisterait à mobiliser le réseau des agences départementales d'information sur le logement (Adil), afin qu'elles mettent en oeuvre des actions de sensibilisation à destination des acquéreurs, leur permettant de prendre connaissance des garanties qu'ils peuvent souscrire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, séance de questions orales au gouvernement du 6 janvier 2009, question d'Armand Jung, député du Bas-Rhin, et réponse de la ministre du Logement et de la Ville.
