Ile de France - Les Etats généraux prônent un assouplissement de la Vefa pour les HLM
Pascal Lelarge, préfet et directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France, intervenant aux troisièmes rencontres parlementaires sur le Logement, le 17 juin, a rappelé l'importance de l'investissement locatif social : "Dans notre région, il représente 25 % de la construction ; il a donc un effet levier essentiel." Les Etats généraux militent avant tout pour un programme de construction de logements sociaux plutôt que pour un programme de rachat et de transformation de logements anciens. "La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) doit être libéralisée pour éviter des discussions sans fin. Pour ne pas risquer une remise en cause au niveau européen, nous sommes favorables à la mise en place d'un groupement d'achat sur x millions de constructions de logements sociaux." Avec la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur contracte avec un constructeur, qui s'engage à construire un immeuble dont il deviendra propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par voie d'accession. Constatant que l'Aorif (l'Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France) prend désormais le relais, le directeur régional de l'équipement a assuré que ce dispositif de partenariat public/privé donnait une marge de progression substantielle. La ministre du Logement, venue clôturer la table ronde sur la construction, a précisé que le projet de loi présenté à l'automne prévoyait un volet pour "faciliter la Vefa". En avril dernier, à l'occasion d'une rencontre du réseau "les acteurs de l'habitat", les intervenants rappelaient que la production en Vefa était de 8 à 10% plus chère qu'en construction neuve.
Comment ça marche ?
- "Le Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 a permis aux organismes d'HLM d'acquérir en VEFA des logements financés en PLUS, PLA-I ou PLS. Toutefois, les conditions d'utilisation de la VEFA ont été encadrées par la circulaire 2001-19 du 12 mars 2001, qui prévoit notamment que les organismes d'HLM ne peuvent acquérir directement en VEFA qu'un nombre minoritaire de logements dans une même opération. Bien que cette circulaire ne vise formellement que les opérations financées en PLUS ou PLA-I, ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux opérations financées en PLS, que le prêt soit accordé directement aux organismes HLM ou que le prêt leur soit ultérieurement transféré." Extrait de la circulaire UHC/FB 3/29 n° 2003-79 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux.
- Avec la loi du 13 juillet 2006, les organismes d'HLM ont désormais la possibilité de vendre des immeubles en l'état futur d'achèvement (Vefa) aux organismes d'HLM ou aux Sem, ou d'en acquérir auprès d'eux en l'état futur d'achèvement.
C.V
