Commande publique - Une Vefa qui se fait attendre...

Selon les informations du 25 novembre annoncées par le ministère du Logement, "la baisse de l'activité de la construction se confirme en octobre, tant en ce qui concerne les permis de construire que les mises en chantier. En France métropolitaine, 367.000 logements ont été commencés depuis un an et 442.000 autorisés, soit une baisse de respectivement 14,4% et 19,7%". Une des réponses du gouvernement a été le lancement, début octobre, du programme d'achat de 30.000 logements en vente en état futur d'achèvement (Vefa) par les bailleurs sociaux.
Le volet du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion visant à faciliter la vente en l'état futur d'achèvement a été amendé par le Sénat. Adopté en première lecture par le Sénat, le 21 octobre dernier, l'article 4 du projet de loi ne fait plus référence, ni à la condition de surface pour autoriser les acquisitions en Vefa de logements inclus dans un programme de construction par les organismes HLM, ni à la procédure d'appel d'offres. Comme l'a expliqué le rapporteur, Dominique Braye, le dispositif proposé par le gouvernement pouvait occasionner des risques de blocage pour les bailleurs sociaux qui souhaitent acquérir des logements en Vefa. Tout en préservant les objectifs du texte d'origine de favoriser la production de logements et de prévoir un encadrement législatif en la matière, les sénateurs ont préconisé un assouplissement du texte du projet de loi.

Stimuler l'offre de logements

Face à la difficulté d'imaginer les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux pourraient être appelés à mettre plusieurs opérateurs en concurrence pour l'acquisition de logements sociaux, les sénateurs ont préféré consacrer les pratiques quotidiennes en adoptant l'amendement n°36. Il semblerait, selon le rapporteur, que la référence au seuil de 50% de la surface hors oeuvre nette (Shon) totale du programme ne puisse répondre à aucune exigence de nature juridique ou économique. Au contraire, cette disposition serait même susceptible de créer des difficultés dans les communes qui ont déjà fait usage de la possibilité de délimiter des secteurs où les programmes de logements doivent comporter une proportion minimale de logements sociaux. Il est donc proposé de supprimer ce seuil.  
L'article 4 amendé par le Sénat, s'il était adopté définitivement, élargirait également le dispositif aux sociétés d'économie mixte. Par ailleurs, il a été jugé important, pour que l'élu puisse être en mesure de peser dans les négociations, de conserver la précision selon laquelle les demandes de permis de construire doivent déjà avoir été déposées pour acquérir des logements en Vefa. Pour le gouvernement, la Vefa représente un levier important pour stimuler l'offre de logements et à la lumière de l'annonce du programme exceptionnel d'acquisitions, de nombreux élus et bailleurs sociaux attendent ces dispositions pour lancer leurs projets. L'Assemblée nationale devrait examiner le projet de loi à partir du 15 décembre.

L'Apasp

 L'article 4 du projet de loi 

"Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article L.261-3 ou des articles L.262-1 et 262-11, acquérir :
- des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L.633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L.631-11 ;
- des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
- des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées."

Références :
Séance du 17 octobre 2008. Compte rendu intégral des débats ; projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion