Logement - Une proposition de résolution au Sénat pour relancer l'accession à la propriété

L'ensemble des sénateurs du groupe UMP du Sénat et des apparentés et rattachés ont déposé une proposition de résolution relative à l'accession à la propriété. Cette résolution s'inscrit dans le nouveau cadre de l'article 34-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisé par la loi organique du 15 avril 2009. Si elle est adoptée, elle constituera une première, dans la mesure où les résolutions votées depuis la réforme constitutionnelle concernent surtout les questions européennes, la création de commissions d'enquête parlementaire ou les modifications du règlement (à l'exception de la résolution sur le port du voile, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mai).
Présenté par François Mayet, sénateur de l'Indre - et également maire de Châteauroux et président de la communauté d'agglomération -, le texte rappelle l'engagement du chef de l'Etat de porter à 70% la part des Français propriétaires de leur logement. Il souligne aussi que les aides en matière de logement représentent une dépense de 45 milliards d'euros par an pour l'Etat et les collectivités territoriales. Aussi les signataires s'étonnent-ils "qu'au terme d'un parcours résidentiel dans le secteur social ou dans le secteur privé, davantage de ménages ne deviennent pas propriétaires de leur logement". Tout en reconnaissant que la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi Molle) et l'accord entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat (USH) sur la vente annuelle de 1% du parc HLM à des locataires "représentent une avancée considérable", les auteurs de la résolution estiment que ces mesures "ne permettront pas d'atteindre l'objectif de 70% de propriétaires voulu par le président de la République".
La résolution propose donc de tirer parti des 7,5 millions de logements supplémentaires à construire d'ici à 2025, - évaluation qui tient compte de l'évolution des modes de vie qui se traduisent par une augmentation du nombre de personnes résidant seules dans leur logement - pour développer l'accession à la propriété. Par la même occasion, la résolution fixe à 2025 l'atteinte de l'objectif de 70% de propriétaires, date qui ne figurait pas dans les propos du chef de l'Etat. Elle semble cependant raisonnable, sachant que le taux actuel de propriétaires est d'environ 57%. La France se situe ainsi nettement sous la moyenne européenne (près de 70%) et loin derrière certains pays comme l'Espagne (84%), l'Italie (81%), la Belgique (78%) la Suède (73%) ou l'Irlande (72%). L'exposé des motifs de la résolution prend toutefois soin de préciser que "cet objectif ne se réaliserait pas au détriment des personnes les plus modestes pour lesquelles l'accès au secteur locatif serait facilité et sécurisé par une nouvelle gestion des aides à la personne".
Conformément au principe même de la résolution, celle-ci ne propose pas de mesures concrètes, mais elle "estime urgent qu'une politique globale et intégrée soit engagée, visant à atteindre l'objectif de 70% de Français propriétaires de leur résidence principale, à l'horizon 2025". Un voeu qui ne doit rien au hasard, alors que Benoist Apparu prépare une refonte des aides à l'accession à la propriété. La proposition de résolution a toutefois été déposée avant que le secrétaire d'Etat au logement présente les grandes orientations de cette réforme (voir notre article ci-contre du 14 juin 2010).
Conformément à l'article 34-1 de la Constitution, cette proposition devrait être prochainement examinée par le Sénat, le gouvernement ne pouvant s'opposer à l'inscription de résolutions à l'ordre du jour d'une assemblée que s'il "estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété.