Insertion - Une ordonnance met en place le RSA dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2011
Comme prévu par l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA), une ordonnance du 24 juin 2010 met en place, à compter du 1er janvier 2011, le RSA dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les territoires concernés bénéficieront ainsi de la même prestation qu'en métropole, avec son volet "socle" et son volet "activité". L'ordonnance du 24 juin a pour objectif de prendre les mesures d'adaptation nécessaires à cette mise en place.
L'ordonnance réorganise ainsi, dans le cadre du RSA, les relations entre les départements et les agences départementales d'insertion, une institution spécifique à l'outre-mer. Ces agences exercent notamment les compétences relatives aux décisions individuelles concernant le RSA et aux contrats d'engagement réciproque en matière d'insertion sociale ou professionnelle (qui remplacent les anciens contrats d'insertion). Les départements peuvent toutefois, à tout moment, reprendre ces compétences pour les exercer directement ou les confier à d'autres organismes. En cas de suppression de l'agence, l'ordonnance prévoit que ses biens, droits et obligations sont transférés au département et détaille les modalités pratiques de ce transfert. Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec le statut départemental des agences, l'ordonnance prévoit que les représentants de l'Etat ne soient plus membres de leur conseil d'administration. Elle adapte également le régime juridique des contrats d'insertion par l'activité (CIA) aux nouvelles dispositions du Code du travail.
L'ordonnance du 24 juin précise l'articulation entre le RSA et le revenu de solidarité (RSo), autre spécificité de l'outre-mer pour les personnes de 50 à 65 ans. L'ordonnance supprime en revanche l'allocation de retour à l'activité (ARA), autre dispositif spécifique rendu inutile par la mise en place du RSA. Outre la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion (CUI) prévu par la loi du 1er décembre 2008, l'ordonnance remplace le contrat initiative emploi (CIE), pour le remplacer par le contrat d'accès à l'emploi (CAE), déjà en vigueur outre-mer. Dans le même temps, elle revoit les dispositions du Code du travail relatives au CAE afin, selon la formulation du rapport au président de la République accompagnant l'ordonnance, de "les enrichir de nouvelles mesures inspirées de celles du contrat initiative emploi afin d'exhausser ce contrat au niveau de son homologue métropolitain".
Enfin, l'ordonnance du 24 juin supprime les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à l'allocation de parent isolé (API). Celles-ci avaient en effet été maintenues uniquement pour accompagner la prolongation de l'API outre-mer jusqu'au 31 décembre 2010, dans l'attente de la mise en place du RSA.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ordonnance numéro 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi numéro 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (Journal officiel du 25 juin 2010).
