Insertion - Un décret met en place le revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les DOM

Trois mois après sa mise en place théorique, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) bénéficie enfin d'un cadre juridique, sous la forme d'un décret du 27 mai 2009. Mis en place le 1er mars dernier (le décret est rétroactif à cette date) et concernant environ 200.000 personnes, le RSTA a constitué la réponse à la crise en Guadeloupe. Le décret du 27 mai le met en place dans les quatre DOM (Mayotte n'étant pas concerné), ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le bénéfice du RSTA est ouvert aux ressortissants français, mais aussi aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le décret fixe trois conditions cumulatives pour bénéficier de cette prestation :
- travailler sur le territoire de l'un des quatre DOM ou collectivités d'outre-mer mentionnés par le texte,
- être titulaire d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ou être agent non titulaire de droit public, pour une durée égale ou supérieure à un mois,
- "bénéficier au titre de l'ensemble de ses activités salariées d'une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40%", soit un plafond d'environ 1.850 euros bruts.
Comme prévu, le décret fixe à 100 euros par mois le montant du RSTA (qui peut être, par ailleurs, complété par les collectivités territoriales). En cas de travail à temps partiel, ce montant est réduit à due concurrence. En cas d'activités salariées multiples, le cumul ne peut excéder 100 euros. Pour le calcul des revenus salariés servant de base à la détermination du RSTA, la rémunération "s'entend au sens des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L.741-10 du Code rural, hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel". En d'autres termes, cette définition inclut tous les éléments annexes de la rémunération : primes, gratifications, pourboires, autres avantages en argent et en nature, indemnités de congés payés, retenues pour cotisations ouvrières, allocations de chômage partiel...
Le droit au RSTA s'apprécie chaque mois sur la base de déclarations portant sur une période de trois mois successifs. Le versement est également trimestriel et n'intervient que sous réserve que la somme due soit supérieure à 18 euros. Le RSTA n'est pas pris en compte pour le calcul du plafond d'accès à certaines prestations comme l'allocation de parent isolé et le RMI (qui sont tous deux maintenus dans les DOM jusqu'à la mise en place du RSA), les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources, la CMU complémentaire et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Le décret précise également que le RSTA est financé par l'Etat. Il ne mentionne en revanche aucune durée, se contentant de préciser que le RSTA "n'est plus versé à compter de l'application, dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, du revenu de solidarité active [...]". Cette rédaction est pleinement en phase avec les récents propos d'Yves Jégo - le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer - indiquant que l'Etat serait "pragmatique" sur sa durée de versement. Mais elle ne devrait pas clarifier le débat sur la mise en place effective du RSA outre-mer, relancé par le récent rapport de René-Paul Victoria, député de La Réunion (voir notre article ci-contre du 29 mai 2009).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  décret 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (Journal officiel du 29 mai 2009).