Outre-mer - LFR : 230 millions d'euros dès 2009 pour le revenu supplémentaire temporaire d'activité
Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2009, l'Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter définitivement le texte avant la fin de la semaine. L'article 4 de la LFR, qui ouvre 2,589 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 2,547 milliards d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour les crédits affectés aux différentes missions de l'Etat, consacre une large part de cet effort à la mise en place du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) dans les départements d'outre-mer. Les annexes de la LFR prévoient en effet une enveloppe de 233 millions d'euros, ouverte au sein du programme au sein du programme "Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité", pour apporter la part de l'Etat dans le financement du RSTA en 2009. Celle-ci couvrira dix mois de versement de l'allocation différentielle. Les droits au RSTA sont en effet ouverts à compter du 1er mars 2009, même si la date des premiers versements reste encore incertaine. En année pleine, le coût total du RSTA devrait s'élever à environ 280 millions d'euros. Le RSTA sera complété par une allocation versée par les collectivités territoriales d'outre-mer.
Issu des accords Bino après le long conflit social en Guadeloupe, le RSTA consiste en une allocation forfaitaire de 100 euros pour tout salarié travaillant à temps plein et dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 1,4 Smic (avec un ajustement proportionnel pour les salariés à temps partiel). Le RSTA sera versé dans les quatre DOM (le cinquième DOM - Mayotte - n'étant pas concerné pour l'instant), ainsi qu'à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le RSTA est en principe une prestation provisoire, dans l'attente de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) outre-mer, qui doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2011. Le RSTA est donc appelé à s'éteindre, les employeurs prenant alors le relais pour le versement des 100 euros supplémentaires, complétés éventuellement par le RSA. Mais ce délai semble de plus en plus incertain, les employeurs faisant valoir l'impossibilité pour certaines entreprises d'assumer une telle charge dans une économie atone. Ferme dans un premier temps, le gouvernement est maintenant soucieux d'éviter de souffler sur les braises alors que de nouveaux conflits sociaux éclatent en Guadeloupe dans le secteur public comme dans le secteur privé pour réclamer l'application immédiate des accords Bino. Intervenant à l'Assemblée nationale le 8 avril (sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer), Yves Jégo a ainsi indiqué que l'Etat serait "pragmatique" sur la durée de versement du RSTA. Interrogé par l'AFP dans les couloirs de l'Assemblée, le secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer a indiqué : "C'est mis en place pour trois ans, il ne faut pas s'enfermer pour savoir ce que sera l'état de l'économie dans trois ans, toute mesure qui présuppose ce qui se passera dans trois ans en matière économique est une mesure qui est appelée à ne pas avoir de cohérence." Yves Jégo s'est montré ferme en revanche sur l'extension de l'accord Bino à toutes les entreprises, confirmant l'engagement du gouvernement pour "que les mesures salariales puissent s'appliquer à toute la Guadeloupe cette année".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2009 (texte issu de la commission mixte paritaire adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 9 avril 2009).
