Insertion - RSA et RSTA dans les DOM : le gouvernement va ouvrir un droit d'option irréversible

A l'occasion de la séance de questions au gouvernement, le 1er juin à l'Assemblée nationale, Marc-Philippe Daubresse, le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, a apporté des précisions importantes sur la mise en place du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer. Il a tout d'abord confirmé - ce qui n'est pas vraiment une surprise puisque la date figure dans la loi - que "le RSA sera bien mis en place le 1er janvier 2011". Mais il a surtout indiqué que le gouvernement allait ouvrir un "droit d'option pour la situation la plus favorable, avec un choix qui sera irréversible" entre le RSA et le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), mis en place en urgence pour répondre à la crise sociale du premier trimestre 2009 en Guadeloupe et dans les autres DOM (voir nos articles ci-contre). A l'image du RSA activité - mais avec des modalités différentes - le RSTA est un complément de revenu à destination des travailleurs à faibles revenus, gagnant jusqu'à 1,4 fois le Smic.
Marc-Philippe Daubresse répondait ainsi à une question de René-Paul Victoria, député de La Réunion (apparenté UMP). Celui-ci venait de lui remettre la veille - ainsi qu'à Marie-Luce Penchard, secrétaire d'Etat chargée de l'Outre-mer - un rapport sur la mise en place du RSA dans les DOM, qui propose précisément cette solution. Le RSTA, dont le caractère temporaire figure dans l'intitulé, doit normalement disparaître à l'instauration du RSA (bien que les accords Binot du 4 mars 2009, qui ont mis fin au conflit social dans les DOM, indiquent qu'il reste valable jusqu'en 2012). Mais, selon René-Paul Victoria, ce basculement vers le RSA activité (le problème ne se posant pas pour le RSA socle, ex RMI) ferait davantage de perdants (118.000) que de gagnants (92.000). Les personnes à faibles revenus pourraient voir leurs ressources diminuer, à partir de 0,6 Smic dans certains cas. Du côté de l'Etat, "comme le gouvernement l'a toujours indiqué, il ne sera pas possible de cumuler ce dispositif [le RSA, NDLR] avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité". La solution de compromis proposée par le rapport Victoria et reprise par le gouvernement consisterait donc à ouvrir un droit d'option individuel entre ces deux prestations, au moins jusqu'à la fin de l'accord interprofessionnel (soit en 2012). Ce droit d'option ne serait autorisé qu'aux seuls bénéficiaires du RSTA au 31 décembre 2010. Autrement dit, le système serait fermé : à partir du 1er janvier 2011, tous les nouveaux bénéficiaires potentiels seraient orientés sur le seul RSA activité et le RSTA serait amené à s'éteindre progressivement.
Selon René-Paul Victoria, cette mesure aurait un coût de l'ordre de 78 millions d'euros (par rapport au basculement généralisé vers le RSA activité). Mais le député de La Réunion estime possible de la gager sans difficulté, compte tenu de la sous-consommation des crédits votés pour le RSTA, à hauteur de 103 millions d'euros en 2009 et autour de 116 millions à la fin de cette année. Le droit d'option pourrait présenter également un autre avantage : éviter la panique dans les CAF, comme on l'a vu dans certains départements de métropole. La gestion du RSTA a en effet été confiée aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS), organismes spécifiques aux DOM qui regroupent les branches maladie, vieillesse et recouvrement de la sécurité sociale. Celles-ci continueraient donc de gérer et de verser le RSTA au-delà du 31 décembre 2010. Pour leur part, les CAF assureraient le basculement du RMI et de l'API - prestations qu'elles gèrent déjà - vers le RSA socle. Bien que le gouvernement ne se soit pas prononcé sur ce point, elles accueilleraient sans doute aussi les "travailleurs pauvres" optant pour le RSA activité et assureraient le rôle de guichet unique - et d'orientation vers l'une ou l'autre prestation - pour tous les demandeurs. Une telle solution aurait le mérite d'alléger quelque peu la pression sur les caisses d'allocations familiales. A défaut, on imagine sans peine l'effet de l'arrivée simultanée dans les quatre CAF d'outre-mer des 210.000 bénéficiaires actuels du RSTA, soit un nombre correspondant à près de la moitié des bénéficiaires du RSA activité dans toute la métropole...

Jean-Noël Escudié / PCA