Lutte contre l'exclusion - Une circulaire précise le contenu du schéma départemental de domiciliation

Après trois décrets du 19 mai dernier réformant en profondeur la procédure de domiciliation des personnes sans domicile fixe (voir notre article ci-contre du 24 mai 2016), une circulaire du 10 juin, mise en ligne le 18 juillet, vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Elle propose également en annexe différents documents utiles aux services concernés - notamment les CCAS -, comme un Guide de la domiciliation, un cahier des charges type ou encore un modèle de demande d'élection de domicile.

De nouvelles règles pour l'agrément

Après avoir rappelé les grandes lignes de la réforme, la circulaire du 10 juin 2016 insiste plus particulièrement sur les nouveautés relatives à l'agrément des organismes autorisés à pratiquer la domiciliation et sur le pilotage territorial du dispositif, incarné plus particulièrement dans le schéma départemental de la domiciliation.
Désormais, les centres d'hébergement d'urgence, les établissements de santé et les services sociaux départementaux peuvent être agréés, de même que les organismes à but non lucratif menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements d'hébergement et les organismes dits d'aide aux personnes âgées. Les centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) sont en revanche retirés de cette liste, compte tenu du régime propre aux règles de domiciliation dans le cadre du droit d'asile. Les CCAS et les centres intercommunaux d'action sociale (Cias) peuvent exercer de droit une activité de domiciliation.
Point important : ces différentes structures doivent solliciter un agrément uniquement si elles exercent une activité domiciliataire pour un public qu'elles n'hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle. Dès lors qu'elles disposent d'un service de courrier pour leurs résidents, la demande d'agrément n'est pas nécessaire.
La circulaire précise également le contenu du cahier des charges, ainsi que les règles relatives à la délivrance et au retrait de l'agrément. Elle rappelle que les CCAS et Cias et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation, indiquant notamment le nombre d'élections de domicile en cours de validité, le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée, le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année, ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs. Un modèle de rapport d'activité est proposé en annexe.

Trois "enjeux majeurs" pour les schémas

Sur le pilotage territorial du dispositif, la circulaire rappelle que "le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation". Il lui appartient d'élaborer - sous la coordination du préfet de région et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés - un schéma départemental de la domiciliation. La date de publication de l'ensemble des schémas est fixée au 30 septembre 2016.
La circulaire fixe trois "enjeux majeurs" à ces schémas. Tout d'abord, la bonne répartition des services de domiciliation sur le territoire, en précisant que le schéma doit intégrer également la question de la domiciliation des demandeurs d'asile et prévoir en particulier la prise en charge de ces publics lorsqu'ils sont soit réfugiés, soit déboutés du droit d'asile et sans domicile stable.
Ensuite, la qualité du service de domiciliation rendu aux usagers. Sur ce point, la circulaire attire l'attention sur le fait que "des pratiques différentes, par exemple entre CCAS quant à l'appréciation du lien avec la commune, ou encore entre différents organismes en matière de suivi ou d'accès à certaines aides, induisent des effets de concurrence négative qui sont de nature à mettre en cause l'équilibre global du dispositif".
Enfin, la mise en œuvre d'une méthode harmonisée entre les départements sous la coordination des préfets de région, afin de mieux analyser l'offre et les besoins. La mise en place d'une coordination régionale doit en effet "mettre en cohérence les démarches départementales".

Références : ministère des Affaires sociales et de la Santé, instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (mise en ligne le 18 juillet 2016).