Lutte contre l'exclusion - Ségolène Neuville annonce une simplification de la domiciliation
Intervenant lors de la journée "La domiciliation : premier pas vers l'inclusion", organisée par l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas), la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a levé le voile sur les réformes que le gouvernement entend introduire en ce domaine. Instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse leur permettant de bénéficier de prestations sociales, de recevoir du courrier, de s'inscrire sur les listes électorales... Obligation légale pour les Ccas, la domiciliation peut aussi être mise en œuvre par des associations ou organismes habilités. Environ 215.000 personnes bénéficient aujourd'hui d'une domiciliation, dont 93.000 auprès d'un Ccas.
Une réforme "pas totalement achevée"
Dans son intervention, la ministre s'est d'ailleurs largement appuyée sur les résultats de l'étude de l'Unccas sur le sujet, réalisée auprès de 1.458 Ccas et présentée à l'occasion de cette journée (voir notre article ci-contre du 9 avril 2015). A partir d'un constat qui fait apparaître des imperfections dans le dispositif, notamment en termes de coordination des acteurs, Ségolène Neuville rappelle que la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a déjà permis d'apporter un certain nombre d'améliorations. Ce texte a en effet fusionné la domiciliation de droit commun et celle de l'aide médicale d'Etat (tout en laissant subsister la procédure spécifique aux demandeurs d'asile), élargi les motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils et prévu la réalisation d'un schéma départemental de la domiciliation. Mais, pour Ségolène Neuville, "cette réforme n'est cependant pas totalement achevée : la feuille de route 2015-2017 du plan Pauvreté se fixe comme objectif d'améliorer la mise en œuvre effective de ce droit à la domiciliation".
46 schémas départementaux de domiciliation déjà engagés
Ceci suppose notamment de publier les décrets d'application de la loi Alur et d'introduire divers autres aménagements réglementaires. Ainsi - après concertation avec les associations, les représentants des collectivités et des organismes de sécurité sociale -, le ministère devrait "finaliser prochainement" la rédaction de deux décrets précisant la définition du lien avec la commune et achevant l'harmonisation et la sécurisation juridique des dispositifs. Une circulaire sur la procédure de domiciliation est également en préparation.
Mais la réforme engagée ne se limite pas aux aspects juridiques. Le gouvernement entend également travailler à une "amélioration de la coordination entre les associations, les services de l'Etat et les collectivités territoriales, afin d'apporter une réponse systématique aux demandes de domiciliation". Ce travail s'appuiera notamment sur une "objectivation" de la notion de "lien avec la commune", qui devrait figurer dans le futur décret. Ségolène Neuville précise qu'"une réflexion sera également engagée pour que les responsabilités en matière de domiciliation soient mises en cohérence avec les politiques publiques de l'hébergement, lorsque celles-ci sont exercées à un autre niveau que le niveau départemental".
Dernière précision apportée par la ministre dans son intervention : à ce jour, 46 départements se sont déjà engagés - sous la coordination des préfets - dans l'élaboration d'un schéma départemental de domiciliation, basé sur la réalisation d'un diagnostic local mené avec les collectivités, les associations et organismes habilités. Conformément à la loi Alur, l'ensemble des schémas sont attendus pour la fin de l'année.
