Lutte contre l'exclusion - L'Unccas et la Fnars publient un guide de la domiciliation
L'article 51 de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) - codifié aux articles L.264-1 à L.264-10 du Code de l'action sociale et des familles - a profondément transformé la procédure de domiciliation. Celle-ci joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'exclusion, dans la mesure où elle permet aux personnes sans domicile stable et à celles vivant en habitat mobile ou précaire de disposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Pour l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas), elle est "bien plus qu'une adresse pour recevoir du courrier, c'est un acte liant très fort pour exister, pour accéder aux droits, mais aussi pour être connu et reconnu". En outre, "elle offre aux intervenants sociaux l'occasion de créer ou de maintenir un lien avec des personnes souvent isolées".
Deux décrets du 15 mai et du 20 juillet 2007, ainsi qu'une circulaire du 25 février 2008 sont venus préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif (voir nos articles ci-contre). La mise en place de ce dernier reste toutefois relativement complexe. Aussi l'Unccas et la Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) viennent-elles de mettre en ligne un "Guide de la domiciliation" (une version papier peut également être commandée sur le site de l'Unccas). Ce document d'une soixantaine de pages constitue un précieux vade-mecum, notamment pour les communes et les CCAS. Conçu dans un esprit résolument pratique, le guide apporte en effet toutes les informations nécessaires à la mise en place et au fonctionnement d'un service de domiciliation. Il passe en revue les différents aspects de la domiciliation, aussi bien en ce qui concerne le champ d'application (bénéficiaires et cas particuliers, prestations et droits concernés, organismes domiciliataires, obligations de compte rendu ou d'information...) que le fonctionnement d'un service domiciliation (procédure d'élection de domicile, gestion du courrier...). Un chapitre est même consacré à l'organisation interne de ce dernier, avec exemple d'organisation (celle du CCAS de Reims), profils de personnels, possibilités de traitement informatique et exemples de coût. Le guide explique aussi la notion de coordination territoriale, qui constitue l'une des avancées importantes apportées par la nouvelle procédure de domiciliation. Assurée par l'Etat, cette coordination doit permettre à chaque personne sans domicile stable d'accéder à une domiciliation proche de son lieu de vie.
Enfin, le guide propose de retrouver, sur les sites de l'Unccas et de la Fnars, une série de liens et de documents utiles. Les CCAS et les organismes concernés pourront ainsi télécharger, entre autres, une notice sur les modalités d'inscription sur les listes électorales, des formulaires de demande et des attestations d'élection de domicile, des exemples de règlement intérieur et de livret d'accueil, ou encore des fiches de postes d'agent d'accueil.
Jean-Noël Escudié / PCA
