Funéraire - Les frais d'obsèques des SDF resteront à la charge des communes
Dans une question écrite, Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, se demande si la mobilité et l'augmentation du nombre de personnes sans domicile fixe ne justifieraient pas un transfert aux départements de la charge correspondante, en cohérence avec la compétence générale des départements en matière d'aide sociale. A défaut, elle se demande si les frais d'obsèques des indigents, et plus précisément des personnes sans domicile fixe (SDF), ne devraient pas être pris en charge par la commune de résidence habituelle de l'intéressé.
Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur écarte catégoriquement une telle perspective. Il rappelle tout d'abord que, pour financer les obsèques des personnes SDF ou indigentes, les communes ont toujours la possibilité d'instituer des taxes sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation, conformément à l'article L.2223-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, il souligne les difficultés que ne manquerait pas de susciter la recherche de la commune de rattachement d'un SDF, "ce qui nuirait à une inhumation digne et dans les délais prescrits de ces personnes". Ce problème de domiciliation est déjà bien connu en matière d'aide sociale et soulève des difficultés récurrentes. De même, un transfert aux départements de la compétence en matière de frais d'obsèques des indigents risquerait de fragiliser le bloc de compétences que constitue la réglementation funéraire, dont l'exercice est pleinement confié aux communes. Pour toutes ces raisons, "le gouvernement ne souhaite pas [...] que le département finance ces inhumations au titre de fonds sociaux du fait des nombreux transferts de compétences qu'ont récemment connus ces structures territoriales en matière d'aide sociale".
Les obsèques des personnes SDF et des indigents resteront donc régies par l'article L.2213-7 du CGCT. Celui-ci prévoit que "le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance". L'article L.2223-27 précise pour sa part que "le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L.2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, question écrite 103553 de Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, et réponse du ministre de l'Intérieur (JO du 19 juin 2007).
