Droits sociaux - Nouvelles précisions réglementaires sur la procédure de domiciliation
L'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a introduit dans le Code de l'action sociale et des familles un chapitre consacré à la domiciliation des personnes dépourvues d'une résidence stable. Les modalités pratiques en ont été définies par un décret du 15 mai 2007. Celui-ci a toutefois laissé en suspens un certain nombre de points, justifiant ainsi la promulgation d'un second décret.
Ce dernier commence par définir le modèle d'attestation de domiciliation qui doit être remis aux intéressés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou les organismes agréés à cet effet. L'attestation doit notamment préciser le nom et l'adresse de l'organisme ayant délivré le document, ainsi que la durée de validité et, le cas échéant, l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée.
Le décret du 20 juillet 2007 précise aussi les obligations incombant aux organismes - le plus souvent des associations - qui sollicitent, auprès du préfet du département, un agrément pour procéder à des élections de domicile. Parmi ces obligations figurent en particulier celles "d'informer une fois par mois les départements et les organismes de sécurité sociale concernés des décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile" et "de procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable". Le décret liste également les pièces et les informations à fournir à l'appui d'une demande d'agrément. Il précise que l'agrément préfectoral est délivré pour une durée de trois ans et peut être retiré en cas de non respect des obligations du cahier des charges. Dans cette hypothèse, le préfet est tenu de désigner les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
Enfin, le décret du 20 juillet 2007 prévoit que les CCAS, CIAS et organismes agréés sont tenus de transmettre chaque année au préfet un bilan d'activité retraçant le nombre de domiciliations et celui des inscriptions et radiations en cours d'année.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (JO du 22 juillet 2007).
