Domiciliation - Un décret précise les conditions d'élection de domicile
L'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a introduit dans le Code de l'action sociale et des familles un chapitre consacré à la domiciliation des personnes dépourvues d'une résidence stable. La domiciliation, assurée par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou des organismes agréés à cet effet, permet notamment de bénéficier des prestations sociales, de la délivrance d'une carte d'identité, de l'aide juridique et de l'inscription sur les listes électorales. Le texte prévoit que les CCAS ou CIAS sont tenus de remettre aux intéressés une attestation d'élection de domicile, après s'être assurés "que la personne qui élit domicile est bien sans domicile fixe". Ils peuvent toutefois refuser la domiciliation dès lors que les personnes concernées "ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes".
Un décret du 15 mai 2007 précise la définition de ce lien avec la commune, qui fonde l'acceptation ou le refus de la domiciliation. Il prévoit ainsi que "sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L.264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire". Toutefois, une personne qui n'est pas installée sur le territoire de la commune peut, à certaines conditions, bénéficier d'un droit à domiciliation dans cette dernière. Le décret du 15 mai 2007 prévoit en effet que "les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L.264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (JO du 16 mai 2007).
