Lutte contre l'exclusion - Une circulaire finalise le dispositif de domiciliation des personnes sans résidence stable
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) a, dans son article 51 (devenu les articles L.264-1 à L264-10 du Code de l'action sociale et des familles), profondément modifié et élargi la procédure de domiciliation. Celle-ci permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de disposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Deux décrets du 15 mai et du 20 juillet 2007 sont venus préciser les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. Une circulaire du 25 février 2008 complète ce dispositif, en explicitant certaines situations particulières.
La circulaire précise en particulier le champ d'application de la domiciliation. Elle rappelle ainsi que l'article L.264-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) exclut du champ d'application du nouveau dispositif les étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dépourvus d'un titre de séjour. L'application de cet article L.264-2 du CASF se révèle toutefois complexe et connaît un certain nombre d'exceptions. La domiciliation peut, par exemple, être accordée lorsqu'elle est destinée à permettre à la personne étrangère en situation irrégulière de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle ou d'avoir accès à l'aide médicale de l'Etat (mais, dans ce dernier cas, selon une procédure spécifique, distincte de la domiciliation de droit commun). La circulaire du 25 février rappelle également que certains dispositifs continuent de faire l'objet d'une procédure de domiciliation spécifique. C'est le cas de l'aide médicale de l'Etat (AME) - déjà citée - mais aussi des prestations d'aide sociale facultatives servies par les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale, qui ne sont pas concernées par la domiciliation.
La circulaire consacre aussi plusieurs pages à la mission des organismes de domiciliation, qui peuvent être soit les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (de plein droit et qui sont tenus d'accepter la demande de domiciliation, sauf si la personne est sans lien avec la commune), soit des organismes - généralement des associations - agréés par le préfet. Parmi les différents types d'agrément possibles, elle recommande vivement de privilégier l'agrément valable pour l'ensemble des droits. La circulaire propose en annexe un modèle de cahier des charges pour les organismes agréés, à arrêter par le préfet après avis du président du conseil général. Elle s'attarde aussi sur les modalités de délivrance de l'attestation de domiciliation (qui doit toujours s'accompagner d'un entretien avec la personne) et du contenu de cette dernière.
Enfin, la circulaire du 25 février 2008 rappelle qu'il appartient au préfet, dans le cadre du dispositif de veille sociale, de s'assurer "de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire". Elle insiste particulièrement sur la nécessité que "l'accès à l'AME ne soit pas entravé par une insuffisance des possibilités de domiciliation". Rappelant la convention triennale conclue entre le ministère et l'Union nationale des CCAS (Unccas), elle invite les préfets à faire preuve de leur "pouvoir de conviction à l'égard des centres d'action sociale", en mobilisant également les autres acteurs intervenant dans le champ social pour le compte de l'Etat : CHRS, autres centres d'hébergement, centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres d'accueil de jour...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, ministère du Logement et de la Ville, circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (non encore publiée au Bulletin officiel du ministère).
