Social - Une circulaire généralise la coopération renforcée contre la fraude aux prestations
Les ministres du Travail, des Solidarités et du Budget publient une circulaire relative au renforcement de la coopération dans la lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). En date du 23 janvier 2012 et signée des trois ministres, elle a pour principal objet de généraliser le "plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les CAF", expérimenté dans quatorze départements entre avril et septembre 2011 (voir notre article ci-contre du 19 septembre 2011). Dans ces départements, les 2.700 contrôles réalisés ont permis de détecter 680 indus, dont 272 fraudes, pour un montant global d'environ 3,3 millions d'euros. Ces chiffres correspondent à un taux d'indus de 25%, contre 21% constaté au niveau national. Le gouvernement entend donc généraliser ce dispositif.
Les départements auront leur (petite) place
La circulaire du 23 janvier 2012 commence par préciser les modalités du partenariat au niveau départemental. La mise en oeuvre du plan sera ainsi assurée sous l'autorité du comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf), instance pluripartenariale coprésidée par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance. Si les départements ne sont pas membres du Codaf, la circulaire prévoit néanmoins que "les présidents de Codaf organiseront une fois par an une réunion plénière du comité sur le sujet [des fraudes dans la branche famille]" et que "le président du conseil général sera associé à cette réunion".
De façon plus large, la circulaire rappelle que "la lutte contre les fraudes au RSA constituant une compétence partagée entre les CAF et les présidents de conseils généraux, la mise en oeuvre opérationnelle des actions nécessite une claire formalisation des rôles de chacun dans les conventions signées au niveau local, en particulier pour ce qui concerne la bonne articulation de la politique de sanction". En pratique, les comités de suivi départementaux mis en place sur le RSA "devront régulièrement évoquer les problématiques relatives aux risques de fraudes et à leur prévention, et s'assurer de la bonne mise en commun des informations".
La lutte contre les fraudes aux prestations versées par les CAF passera en effet notamment par les échanges de données et l'exercice du droit de communication, institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 et élargi par les LFSS 2011 et 2012. Ce droit ne s'exerce pas uniquement entre institutions, mais crée également une obligation pour des tiers comme les organismes bancaires, les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de téléphonie mobile...
Contrôles renforcés pour la condition d'isolement du RSA
La seconde partie de la circulaire détaille les modalités de généralisation des actions de contrôle à mettre en oeuvre au titre du plan de coopération renforcée dans différents domaines : la lutte contre le travail dissimulé et ses conséquences sur les droits à prestations, la lutte contre les fraudes aux aides au logement, la lutte contre les fraudes à la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), le contrôle de la résidence sur le territoire national... Les départements s'intéresseront plus particulièrement au contrôle de la condition d'isolement, dans la mesure où celle-ci ouvre droit à une majoration du RSA (héritage de la fusion de cette nouvelle prestation avec l'ancienne allocation de parent isolé).
La circulaire rappelle que "le RSA majoré et l'allocation de soutien familial font partie des prestations sur lesquelles les risques de fraudes sont souvent les plus importants". La branche famille y consacre d'ailleurs 100.000 de ses 280.000 contrôles sur place effectués chaque année. Le texte indique aussi que la LFSS 2012 devrait renforcer l'efficacité de ces contrôles, car elle a donné pour la première fois une définition légale de la condition d'isolement (voir nos articles ci-contre du 5 janvier 2012 et du 28 octobre 2011). La circulaire du 23 janvier 2012 précise également qu'"afin de faciliter et homogénéiser le contrôle de la condition d'isolement, le guide de procédure de contrôle de la Cnaf sera complété d'une grille d'aide à la décision". Celle-ci permettra d'établir la preuve d'un concubinage à partir d'un "faisceau d'indices", parmi lesquels "la mise en commun de ressources et la participation aux charges". L'accès des CAF au fichier des comptes bancaires (Ficoba) permettra par ailleurs de détecter l'existence de comptes joints, prouvant l'existence d'intérêts financiers communs.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : circulaire interministérielle, N°DSS/2012/32 du 23 janvier 2012 relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales.
