PLFSS 2012 - Assemblée et gouvernement d'accord pour renforcer la lutte contre la fraude aux prestations
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 - et dans le souci affiché de redressement de comptes sociaux -, les députés de la majorité entendent bien apporter leur contribution à la lutte contre la fraude sociale. Afin d'éviter les dérapages sur un sujet sensible, gouvernement et majorité parlementaire se sont mis d'accord sur un certain nombre de mesures, ce qui a permis à Xavier Bertrand d'annoncer que le gouvernement devrait accepter en séance la plupart des amendements proposés notamment par Yves Bur, rapporteur du texte pour la commission des affaires sociales (sur le volet recettes et équilibre général), et Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône et auteur du rapport d'information de la Mecss (mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale) sur la lutte contre la fraude sociale (voir notre article ci-contre du 22 juin 2011).
Contrer l'utilisation de NIR falsifiés
Après correction du texte par le gouvernement, l'Assemblée a également adopté un autre amendement - également issu des propositions de la Mecss -, qui concerne le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), plus communément dénommé le "numéro de sécurité sociale". La Mecss a en effet pu constater les défaillances du système Sandia (Service administratif national d'immatriculation des assurés), qui ne dispose "ni des personnels, ni des moyens nécessaires pour opérer un contrôle approfondi des extraits d'acte de naissance". Un taux de fraude de 1% seulement dans le cadre du système Sandia d'immatriculation représenterait près de 200.000 cas de fraude, soit un enjeu financier moyen de près de deux milliards d'euros. L'amendement - finalement adopté sur la rédaction du gouvernement - prévoit donc que "l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations [...]".
Du changement pour la condition d'isolement
Un autre amendement présenté par Yves Bur et Dominique Tian - mais finalement adopté dans la rédaction du gouvernement - porte sur la condition d'isolement. Il donne une nouvelle définition de la condition d'isolement, qui était au fondement même de l'allocation de parent isolé (API), transposée aujourd'hui dans la condition d'isolement donnant droit à une majoration du revenu de solidarité (RSA). L'amendement prévoit de passer de la notion actuelle d'isolement "physique" (ne pas être en couple) à une notion d'isolement économique. En pratique, l'article L.262-9 du Code de l'action sociale et des familles - "est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente" - voit la fin de la phrase remplacée par "ne vit pas en couple de manière notoire et permanente, et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges". Cette mesure reprend une proposition qui figurait dans le rapport de la Mecss sur la lutte contre la fraude, mais aussi dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances consacré, en 2006, à l'allocation de parent isolé.
A noter : plusieurs autres amendements relatifs à la lutte contre la fraude - présentées par le gouvernement ou des parlementaires - ont également été déposés. Ils prévoient notamment l'exclusion des indus frauduleux du bénéfice de la procédure de surendettement et étendent le champ d'application de la procédure de suspension des versements. De même, des amendements étendent les échanges au sein du répertoire national commun de la protection sociale aux prestations en espèces versées par les différents régimes (sauf celles relatives à l'assurance maladie, pour des raisons de confidentialité). Enfin, un amendement met en place une procédure de flagrance sociale permettant la mise en œuvre de mesures conservatoires comme les saisies ou les inscriptions de garanties.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 25 octobre au 2 novembre 2011).
