Prestations sociales - Un décret précise les modalités de récupération des indus sur le RSA
Un décret du 24 janvier 2011 apporte de nouveaux aménagements aux mécanismes de récupération des indus par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). Son principal objet est d'étendre ces mécanismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cet alignement du dispositif de récupération des indus du RSA sur celui des autres prestations servies par les CAF (allocations familiales, aides au logement et allocation aux adultes handicapés) permettra aux caisses de récupérer d'éventuels indus relatifs au RSA sur d'autres prestations dues à l'allocataire concerné. Dans le même esprit, le décret harmonise les seuils de non recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux aides au logement sur ceux en vigueur pour les allocations familiales (soit 0,68% du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui équivaut à environ 20 euros en 2011 contre 16 euros jusqu'à présent). Enfin, il relève le montant mensuel du prélèvement forfaitaire effectué sur les prestations à échoir, calculé sur le revenu mensuel pondéré en fonction de la situation familiale. De 37 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros, cette retenue forfaitaire passe en effet à 45 euros (le prélèvement progressif sur les tranches suivantes n'étant pas modifié). De même, lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1.079 euros, au lieu de 1.034 euros jusqu'à présent.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement (Journal officiel du 26 janvier 2011).
2 milliards d'euros
Toutes prestations confondues, le montant total des indus détectés par la Cnaf s'élève à 2 milliards d'euros, sur un total de 68 milliards d'euros de prestations versées, ont indiqué ses représentants le 25 janvier. Lesquels affirment vouloir poursuivre l'effort mené depuis 2005 en termes de prévention des indus et de lutte contre la fraude. Indus et fraude : deux notions distinctes… mais par une frontière pas toujours absolument nette. "L'erreur involontaire ou l'oubli aboutit à une déclaration erronée ou une omission de déclaration de la part de l'allocataire. Dans ce cas, elle génère des indus (ou des rappels). C'est-à-dire que la CAF demande à l'allocataire de rembourser le 'trop perçu'. De cette erreur involontaire à celle délibérée, on glisse vers la fraude ; de la fausse déclaration à la fabrication de faux documents, on débouche sur l'escroquerie. Il faut donc faire la part des choses entre les erreurs de déclarations qui génèrent des indus, et les fraudes et escroqueries qui donnent lieu à des sanctions administratives ou à des dépôts de plainte auprès des juridictions", explique la Cnaf. Ainsi, sur les 2 milliards d'euros d'indus, seuls 85 millions d'euros correspondraient à des fraudes. En 2009, sur 11.000 cas de fraude ayant fait l'objet d'une procédure, le RSA représentait la moitié des cas et 70% des montants.
C.M.
