Social - De nouvelles règles pour la récupération des indus de prestations familiales
Un décret du 21 juillet 2009 modifie les conditions de recouvrement des indus relatifs aux prestations familiales, à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à l'ensemble des aides personnelles au logement. Le texte introduit deux changements importants. Le premier concerne le cas de figure d'une prestation qui n'est plus versée à l'intéressé ou dont le montant n'est pas suffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle. Dans ce cas, le décret prévoit que la récupération de l'indu peut être opérée sur les autres prestations servies au débiteur par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de Mutualité sociale agricole, à l'exception du revenu de solidarité active (versé par la CAF ou la MSA pour le compte du département). La retenue mensuelle, déterminée sur la base du mécanisme de calcul prévu par l'article D.553-1 du Code de la sécurité sociale, "peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur".
La seconde disposition importante du décret vise à simplifier la tâche des CAF et des caisses de MSA. Elle concerne en effet le cas des indus multiples pour un même allocataire. Dans cette situation, le décret autorise l'organisme à regrouper les différents indus en une seule retenue mensuelle, opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue alors au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. Le décret précise qu'en cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.
La publication de ce décret s'inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles et de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les insuffisances des contrôles sont en effet l'une des raisons qui ont conduit la Cour des comptes à se déclarer dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche famille en 2007 et 2008. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) et la commission des affaires sociales du Sénat se sont également saisies du dossier (voir notre article ci-contre du 13 février 2009). Tout en se félicitant des progrès accomplis, le rapport publié à cette occasion estimait que le processus devait "aller jusqu'à son terme". Même si la grande majorité des indus ne relève pas de la fraude, mais plutôt d'erreurs et de négligences de la part des assurés (quand il ne s'agit pas d'erreurs des organismes eux-mêmes), l'amélioration des dispositifs de récupération contribue au renforcement du contrôle et de la lutte contre la fraude. Bien que le décret du 21 juillet ne vise pas le cas du RSA, celui-ci a fait l'objet de la même attention. Lors de la discussion de la loi du 1er décembre 2008, l'Assemblée nationale et le Sénat ont ainsi introduit plusieurs amendements en vue de renforcer les contrôles, notamment sur les revenus et la situation personnelle des demandeurs issus d'un pays de l'Union européenne.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: décret 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement (Journal officiel du 22 juillet 2009).
