Insertion - Le Sénat adopte la proposition de loi sur le contrôle comptable du RMI

Le 13 mai, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (RMI). Le 26 mars dernier, lors d'un premier examen de ce texte - déposé par Michel Mercier, sénateur et président du conseil général du Rhône -, le Sénat s'était contenté de renvoyer le texte en commission, suivant ainsi la recommandation de sa commission des finances qui n'avait pas émis d'avis, mais aussi celle du haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté. Les nombreuses modifications et ajouts introduits par la commission des finances dans sa séance du 7 mai 2008 ont finalement conduit le Sénat à adopter cette nouvelle mouture, avec l'accord du gouvernement.
La proposition de loi a pour objet de renforcer les moyens à disposition des départements afin obtenir de la part des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) les informations permettant de vérifier l'exactitude des dépenses mises à leur charge et de procéder aux contrôles "que tout payeur public doit exercer avant de mettre en liquidation une dette". L'initiative de ce texte est ainsi la conséquence directe des relations parfois tendues entre les CAF et les départements en matière de transparence et d'échanges de données.
Le texte prévoit que toute demande de versement d'acompte au titre du RMI de la part d'une CAF ou d'une caisse de MSA doit désormais s'accompagner d'un document retraçant "les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement". De même, en cas de reprise du versement du RMI après une suspension de son versement, l'organisme payeur "en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation". L'article 3 de la proposition instaure également, pour les organismes payeurs, une obligation de récupération de tout paiement indu constaté par le président du conseil général (ce qui ne met pas en cause le droit du bénéficiaire de contester l'indu). Toutefois, le texte ne précise pas le sort de la créance en cas de non-récupération de l'indu. Pour sa part, l'article 4 offre la possibilité, à la demande du président du conseil général, de remplacer la convention prévue par l'article L.262-30 du Code de l'action sociale et des familles (convention entre le département et l'organisme payeur pour le versement de la prime forfaitaire) par une convention plus large portant sur les relations entre les deux institutions et les échanges de données. Enfin l'article 5 de la proposition de loi instaure une obligation, pour les CAF et les caisses de MSA, de confronter chaque mois leurs données sur les bénéficiaires du RMI et de la prime forfaitaire avec celles dont peuvent disposer les organismes d'indemnisation du chômage et ceux chargés du recouvrement des cotisations (Urssaf). Cette vérification mensuelle se double d'une confrontation annuelle avec les données de l'administration des impôts. Sachant que le RMI a désormais vocation à être remplacé par le revenu de solidarité active (RSA), la proposition de loi prévoit, par une anticipation juridique assez audacieuse (aucun texte sur la généralisation du RSA n'ayant été voté ni même déposé), que ses dispositions s'appliquent au RSA "à compter de sa mise en oeuvre dans l'ensemble des départements".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (adoptée en première lecture par le Sénat le 13 mai 2008).