Insertion - Renvoi en commission pour la proposition sur le contrôle comptable du RMI

Le Sénat a examiné, le 26 mars, la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (RMI), avant de décider finalement de la renvoyer en commission. Présenté par Michel Mercier, sénateur et président du conseil général du Rhône, ce texte a pour objet de renforcer les moyens à disposition des départements pour obtenir de la part des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) les informations permettant de vérifier l'exactitude des dépenses mises à leur charge et de procéder aux contrôles "que tout payeur public doit exercer avant de mettre en liquidation une dette".
L'initiative de ce texte est ainsi la conséquence directe des relations parfois tendues entre les CAF et les départements en matière de transparence et d'échanges d'informations. Il prévoit la signature d'une convention entre les deux parties, définissant notamment les délais de paiement, les modalités d'échange de données, l'imputation des indus selon leur origine, les délégations de gestion consenties par le département à l'organisme payeur ou encore "les modalités de nature à permettre à chacun des partenaires de connaître la réalité des droits et de la situation des bénéficiaires".
Le rapport de la commission des finances sur ce texte reconnaît que les relations entre les CAF et les conseils généraux sont "complexes", tout en constituant "un élément essentiel pour la gestion du RMI". Les départements s'inquiètent notamment du montant "particulièrement élevé" des indus, qui atteindraient un niveau "supérieur à 300 millions d'euros par an", ce que confirme le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de novembre 2006 consacré à l'évaluation de la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI. Mais, avant d'introduire des modifications législatives, la commission des finances jugeait nécessaire d'"approfondir, dans des délais rapprochés, cette question essentielle pour les conseils généraux" et d'y apporter "une expertise complémentaire". Lors de sa réunion du 25 mars, la commission a donc décidé de ne pas adopter de conclusions sur cette proposition de loi et a donné mandat à son président pour proposer, après la discussion en séance publique, une motion de renvoi en commission.
Lors des débats en séance, le 26 mars, le haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté a rejoint cette position. Martin Hirsch a notamment indiqué craindre que "le fait de modifier par la voie législative le contenu de ces conventions-types n'entraîne la centaine de conseils généraux et les quelque cent vingt-cinq CAF concernés à délibérer sans fin sur la révision desdites conventions au sein de commissions ou de conseils d'administration, alors que, dans certains départements, les informations sont échangées de façon satisfaisante [...]". Il a proposé d'intégrer les dispositions nécessaires dans le projet de loi qui doit généraliser le RSA, en sachant que cette proposition est intervenue avant l'annonce du report de cette généralisation. A l'issue de la séance publique, la motion de renvoi en commission a été adoptée.
Quel que soit l'avenir de ce texte, sa simple discussion semble avoir déjà eu des effets bénéfiques. Ainsi que l'expliquait en séance Roland du Luart, sénateur et président du conseil général de la Sarthe, "depuis qu'il est question que cette proposition de loi soit discutée devant la Haute Assemblée, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a annoncé - c'était hier soir - que nous allions trouver une solution à nos problèmes et que nous aurions accès en temps réel, dès la fin du mois de juin, à tous les renseignements que nous demandions depuis des mois"...

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (examinée en première lecture au Sénat le 26 mars 2008 et renvoyée en commission des finances).