Lutte contre la fraude - Le fichier national des CAF est opérationnel
Le 17 janvier, Eric Woerth - le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique - s'est rendu à Toulouse pour y inaugurer son "tour de France anti-fraude". A cette occasion, il a signé la première convention entre la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (CPAM), la caisse d'allocations familiales (CAF), l'Urssaf et la direction départementale des services fiscaux. L'objectif de ce protocole est de renforcer la coopération et les échanges de données, afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude. Eric Woerth a également profité de ce déplacement pour annoncer que le fichier national unique des CAF est opérationnel "depuis quelques jours". Ce fichier doit notamment permettre de déceler plus facilement les demandes de prestations - pour le RMI par exemple - déposées simultanément ou successivement dans plusieurs caisses. Pour sa part, le rapprochement accru entre organismes sociaux et services sociaux doit permettre de croiser les informations sur les ressources des bénéficiaires. Ainsi que l'a souligné le ministre lors de son point presse en évoquant les systèmes de fraude organisée, "on ne peut pas se contenter de regarder ça naïvement, d'utiliser les outils d'il y a vingt ans pour traquer des personnes qui utilisent les outils d'aujourd'hui".
Le fichier national unique des CAF est l'une des composantes du futur "répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.351-21 du Code du travail [l'Unedic et les Assedic], relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent", prévu par l'article L.114-12-1 du Code de la sécurité sociale (issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006). Ce répertoire sera notamment accessible aux "collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale". Il devrait être opérationnel avant la fin de 2008, de même que le numéro unique d'allocataire.
Eric Woerth a exposé les grandes lignes de son plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale lors du Conseil des ministres du 11 octobre dernier consacré à la présentation du PLFSS pour 2008. Outre le répertoire et le numéro uniques, il donne aux contrôleurs des organismes sociaux un droit d'accès à des informations détenues par des tiers, comme les banques ou les fournisseurs d'énergie, et prévoit un renforcement de la lutte contre le travail clandestin. Dans les prochains jours devrait également être publié un décret - pris en application de l'article 132 de la loi du 21 décembre 2006 de financement pour la sécurité sociale pour 2007 - liant l'octroi du RMI et d'autres prestations à une évaluation des éléments de train de vie du demandeur.
Jean-Noël Escudié / PCA
