Lutte contre la fraude - Les CCAS pourront accéder au répertoire national des bénéficiaires de prestations sociales

Après l'Assemblée nationale le 30 octobre, le Sénat a adopté à son tour, le 16 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS). A cette occasion, les sénateurs ont introduit un article additionnel donnant aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) la possibilité d'accéder au répertoire national des bénéficiaires d'une prestation de sécurité sociale. Cet amendement, adopté avec l'accord du gouvernement, vient réparer un oubli du précédent PLFSS. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, celui-ci avait en effet introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L.114.12.1 instaurant un "répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.351-21 du Code du travail [l'Unedic et les Assedic], relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent". Utilisé notamment pour les échanges entre organismes de sécurité sociale et services fiscaux, ce répertoire national inter-régimes est également accessible aux "organismes de la branche recouvrement du régime général" - les Urssaf - et aux "collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale". Cette rédaction initiale ne tenait pas compte du statut particulier des CCAS et CIAS, qui ne sont pas des collectivités territoriales. L'amendement sénatorial leur permettra d'accéder au fichier et de s'assurer de la situation des demandeurs au regard des prestations de sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier. Cette extension de l'ouverture du répertoire national aux CCAS et CIAS bénéficiera aussi indirectement aux départements, dans la mesure où ils instruisent de nombreuses prestations pour le compte de ces derniers.
Le répertoire national inter-régimes contient les données communes d'identification des bénéficiaires, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme servant les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir. L'identifiant utilisé est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIP).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2007 et au Sénat le 16 novembre JO 2007).