Télévision numérique terrestre - Une aide individuelle pour la réception dans les zones blanches
Dans le cadre du basculement sur la télévision numérique terrestre, un décret du 28 décembre 2009 - pris en application de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - a mis sur pied une aide destinée à faciliter le passage des ménages modestes de la télévision hertzienne analogique à la télévision numérique terrestre (TNT). Un second décret, en date du 26 août 2010, apporte d'importantes modifications à ce premier texte. Plus précisément, le décret du 26 août dédouble le dispositif en instaurant, à côté de l'aide "classique" (destinée à financer l'acquisition de l'adaptateur et/ou l'adaptation de l'antenne), une aide spécifiquement destinée à permettre "la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique" (autrement dit dans les zones blanches). En pratique, le décret du 26 août dédouble le fonds d'aide créé par la loi du 17 décembre 2009.
La nouvelle aide est destinée à financer "la continuité de la réception gratuite des services de télévision" et "couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause". Le montant de cette aide - attribuée par le groupement France télé numérique - est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur, dans la limite d'un plafond de 250 euros. Pour en bénéficier, l'intéressé doit remplir trois conditions cumulatives. Tout d'abord, il ne doit recevoir des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ensuite, il doit être détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé dans une zone blanche ou dans une zone encore en diffusion analogique mais où la réception risque d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de TNT. Enfin, le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu doit constituer la résidence principale du foyer.
Autre innovation introduite par le décret du 26 août : le délai durant lequel les aides peuvent être demandées est porté de trois mois à six mois après l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause. Le décret du 26 août 2010 limite en revanche le dispositif à une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils détenus. Enfin, dans les zones où l'extinction du signal analogique est déjà intervenue à la date de publication du décret, celui-ci rouvre un délai de trois mois pour demander l'aide "ordinaire" et de six mois pour les zones blanches. Ce dispositif d'aide individuelle constitue le pendant de celui déjà mis en place dans un cadre collectif et consistant à aider les collectivités qui décident d'équiper d'un émetteur un territoire situé en zone d'ombre ou en zone de réception brouillée (voir notre article ci-contre du 30 juin 2010).
A noter que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a émis, le 13 avril dernier, un avis favorable sur le projet de décret. Le CSA a toutefois formulé deux remarques. D'une part, il observe que "dans les régions où les professionnels de l'installation des systèmes de réception de la télévision n'ont pas encore été sollicités par le groupement d'intérêt public France télé tumérique pour la signature d'une charte de bonne conduite et de tarifs transparents, les prix constatés pour l'installation d'une réception satellitaire semblent bien plus élevés que les 250 euros prévus par le présent projet de décret". Le CSA suggère donc d'accélérer la diffusion des listes de professionnels s'engageant sur le respect des bonnes pratiques. D'autre part, la diffusion des services de télévision en analogique devant finalement cesser outre-mer le 30 novembre 2011 (comme en métropole), il "estime qu'il est impératif de prendre rapidement les dispositions permettant l'attribution des aides de l'Etat dans ces territoires".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique (Journal officiel du 28 août 2010).
