Télévision - Un décret précise le soutien financier de l'Etat aux collectivités qui financent un réémetteur TNT
L'article 8 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - introduit à l'initiative des parlementaires - prévoit que "l'Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique". Il s'agit, en d'autres termes, d'une aide financière de l'Etat au profit des collectivités qui investissent dans la couverture des zones d'ombre de la TNT ou pallient des difficultés techniques, à l'image des perturbations engendrées par les éoliennes (voir nos articles ci-contre du 30 octobre et du 15 décembre 2009).
Un décret du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation financière. Celui-ci reprend la définition de la dépense subventionnable donnée par la loi, mais ajoute une condition qui pourrait bien poser problème. Il faut en effet que la solution mise en oeuvre soit "en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause". Ceci suppose d'avoir une vision très précise des zones d'ombre avant le basculement sur la TNT. Or cette mission d'indentification des zones d'ombre relève des "commissions départementales de transition vers la télévision numérique", qui viennent seulement d'être mises en place par un décret du 18 juin 2010... (voir notre article ci-contre du 22 juin 2010). D'autre part, ceci suppose également que, dans les quatre régions ayant déjà basculé (Alsace, Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire), les communes ou groupement de communes concernés se sont engagés sans connaître les conditions de l'aide financière de l'Etat. Celles-ci sont en effet fixées par le décret du 29 juin. L'aide de l'Etat sera de 100 euros par "foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80% des dépenses d'investissements [...]". Sachant que le coût d'un réémetteur est de l'ordre de 10.000 euros, il faudra donc un minimum de 100 foyers couverts pour bénéficier de la subvention maximale. Une condition qui risque de se révéler difficile à remplir dans certaines zones rurales isolées ou en montagne.
La décision d'attribution de la compensation est prise par la secrétaire d'Etat chargée de l'économie numérique. La demande doit être présentée auprès du GIP France Télé Numérique "dans un délai de deux mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique dans la zone géographique en cause et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celle-ci". Le dossier doit comporter un certain nombre de justificatifs attestant de la mise en service du réémetteur, du montant de la dépense et du nombre de foyers concernés.
La mise en place de ce dispositif n'a rien de théorique, même s'il est difficile d'anticiper le nombre de demandes qui pourraient être déposées. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a en effet déjà donné son autorisation à l'implantation de plusieurs réémetteurs entrant dans le cadre du décret et de l'article 8 de la loi du 17 décembre 2009. Dans sa séance plénière du 18 mai 2010, le CSA a par exemple autorisé plusieurs collectivités à mettre en place de tels réémetteurs : la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay (Finistère) pour pallier un brouillage produit par des éoliennes, la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon (Aveyron) pour couvrir une zone d'ombre et plusieurs communes des Ardennes (Haulmé, Neufmanil, Thilay et Nouzonville) également pour couvrir des zones d'ombre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en oeuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique (Journal officiel du 30 juin 2010).
