Télévision - Commissions de transition vers la TNT : une composition élargie, des réunions réduites
Prévues par l'article 4 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les commissions de transition vers la télévision numérique doivent être mises en place à raison d'une par département (voir nos articles ci-contre du 7 et 15 décembre 2009). Un décret du 18 juin 2010 précise la composition de ces instances, qui comprennent notamment - sous la présidence du préfet - des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et du groupement d'intérêt public (GIP) France télé numérique (voir notre article ci-contre du 22 juin 2010). Une circulaire du 6 juillet 2010 vient maintenant apporter plusieurs précisions sur l'organisation de ces commissions. Après une brève description du contexte du passage à la télévision tout numérique - et un rappel de l'effort financier global de 333 millions d'euros "pour s'assurer de la pleine réussite de ce projet d'envergure" -, la circulaire commence par reprendre les missions principales de ces commissions, telles que les a fixées la loi : identifier les zones habitées qui ne seront plus couvertes par voie hertzienne terrestre, formuler des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et proposer au GIP France télé numérique toute mesure permettant de faciliter la transition vers le numérique. Elle rappelle également la composition de la commission, où siègent notamment cinq représentants des collectivités territoriales.
Mais l'intérêt de la circulaire ne réside pas dans cette reprise des dispositions législatives ou réglementaires. Celle-ci apporte en effet des précisions sur les autres personnes qui peuvent être invitées à participer aux réunions, au-delà des membres désignés par le décret. La circulaire recommande en particulier d'ouvrir les réunions de la commission à un ou plusieurs représentants des antennistes et des distributeurs, des bailleurs sociaux (en particulier, un représentant départemental désigné par l'association régionale des organismes HLM) et des gestionnaires privés (bailleurs et syndics, représentés par leurs organisations professionnelles). La circulaire prévoit aussi que la commission peut s'adjoindre "un ou plusieurs élus supplémentaires, en fonction des circonstances locales".
La circulaire définit aussi le contenu des réunions et le rôle assigné à chacun. Elle précise ainsi les informations que pourra présenter le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et dont certaines intéressent très directement les collectivités, comme le taux de couverture estimé pour la collectivité (en l'occurrence le département), le calendrier de mise en service des émetteurs à numériser, la liste des émetteurs non numérisés par les chaînes dans la collectivité, ou encore les solutions alternatives à la réception hertzienne terrestre (voir notre article ci-contre du 19 juillet 2010). Elle procède au même exercice pour le représentant du GIP France télé numérique. Mais la principale information apportée par la circulaire concerne le calendrier des réunions. Si la composition de ces dernières est élargie, il n'en va pas de même pour leur rythme. Rappelant que "l'organisation de commissions de transition vers la télévision numérique dans chaque département et collectivité d'outre-mer représente pour les équipes concernées du CSA et du GIP France télé numérique une charge importante", la circulaire du 6 juillet 2010 suggère de réunir chaque commission de transition vers la télévision numérique une seule fois. Elle préconise de fixer la date de cette réunion, en concertation avec le CSA et le GIP, "entre trois et neuf mois avant l'extinction complète de la diffusion analogique dans la zone concernée".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère de la Culture et de la Communication, secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'Economie numérique, circulaire du 6 juillet 2010 relative à l'organisation des commissions de transition vers la télévision numérique.
